LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE V :

DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

 

TITRE X :

DE L'ENFANCE DELINQUANTE

 

 

CHAPITRE 8 :

LA LIBERTE SURVEILLEE

 

 

ARTICLE 798

La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la Justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués bénévoles ; ils assument, en outre, la rééducation des mineurs que le juge leur a confiée personnellement.

Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe, majeures ; ils sont nommés par le juge des enfants.

Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de délégation de compétence prévue à l'article 803.

Les frais de transport, de déplacement, et de séjour exposés par les délégués permanents et les délégués bénévoles dans le cadre de leur mission, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation générale concernant le remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Finances et des Affaires économiques, détermine les modalités selon lesquelles il est dérogé à cette réglementation pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles les délégués permanents et les délégués bénévoles sont appelés à réaliser certains de leurs déplacements.

 

 

ARTICLE 799 

Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle comporte.

Le délégué à la liberté surveillée fait rapport au juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d'entraves systématiques à l'exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraît utile.

En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence non autorisée du mineur, les parents, tuteurs, gardiens ou patrons doivent sans retard en informer le délégué.

Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou du gardien, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué, le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, quelle que soit la décision prise à l'égard du mineur, peut condamner les parents ou le tuteur ou le gardien à une amende civile de 1.000 francs à 50.000 francs.

 

 

ARTICLE 800

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après.

Lorsqu'une année au moins s'est écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents ou le tuteur, ou le mineur lui-même peuvent former une demande de remise ou de restitution de garde en justifiant de leur aptitude à élever l'enfant et d'un amendement suffisant de ce dernier. En cas de rejet, la même demande ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai d'un (1) an.

 

 

ARTICLE 801 

Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée, statuer sur tous les incidents, instances en modification de placement ou de garde ou demandes de remise de garde. Il peut ordonner toutes mesures de protection ou de surveillance utiles, rapporter ou modifier les mesures prises, le Tribunal pour enfants est, le cas échéant, investi du même droit.

Toutefois, le Tribunal pour enfants est seul compétent lorsqu'il y a lieu de prendre à l'égard d'un mineur qui avait été laissé à la garde de ses parents, de son tuteur, ou laissé, ou remis à une personne digne de confiance, une des autres mesures prévues aux articles 783 et 784.

S'il est établi qu'un mineur âgé de 16 ans au moins, par sa mauvaise conduite opiniâtre, son indiscipline constante ou son comportement dangereux, rend inopérantes les mesures de protection et de surveillance déjà prises à son égard, le Tribunal pour enfants peut, par décision motivée, le placer jusqu'à un âge qui ne peut excéder 21 ans dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire en application de l'alinéa 3 de l'article 771.

 

 

ARTICLE 802

Le juge des enfants peut, s'il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l'effet de s'assurer de la personne du mineur. Il peut, par ordonnance motivée, décider que le mineur soit conduit et retenu à la maison d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 771.

Le mineur doit comparaître dans le délai de quarante-huit (48) heures au plus tard devant le juge des enfants, ou devant le Tribunal pour enfants.

 

 

ARTICLE 803

Jusqu'à l'âge de 13 ans le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une mesure prévue à l'article 784.

Après l'âge de 13 ans il peut selon les circonstances être l'objet d'une des mesures prévues aux articles 784 et 785.

 

 

ARTICLE 804 

Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde :

1°) le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants ayant primitivement statué. Dans le cas où la décision initiale émane de la Cour d'appel, la compétence appartient au juge des enfants ou au Tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur ;

2°) délégation de compétence accordée par le juge des enfants ou par le Tribunal pour enfants ayant primitivement statué, le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants du lieu où le mineur se trouve en fait placé ou arrêté.

Si l'affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires peuvent être ordonnées par le juge des enfants du lieu où le mineur se trouve en fait placé ou arrêté.

 

 

ARTICLE 805

Les dispositions des articles 790 et 797 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde.

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