Contribution

 



 

LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE IV :

DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

 

 

TITRE VIII :

DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE
DES COURS ET TRIBUNAUX

 

 

ARTICLE 644

Sous réserve des dispositions des articles 342 et 448 les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

 

 

ARTICLE 645

S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le Tribunal ou la Cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.

 

 

ARTICLE 646

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un Tribunal correctionnel ou d'une Cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

Si le fait qualifié délit a été commis à l'audience d'un Tribunal de simple police, le Président en dresse procès-verbal : il peut, si la peine encourue est supérieure à trois mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur. Si le délit a été commis à l'audience d'un Tribunal de Première instance, l'auteur est immédiatement conduit devant le Procureur de la République auquel est également transmis le procès-verbal. Si le délit a été commis à l'audience d'une Section de Tribunal, le juge de Section est compétent pour y donner suite.

 

 

ARTICLE 647

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Si le fait commis est un crime, la Cour ou le Tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.

Si le crime a été commis à l'audience d'une Section de Tribunal, le juge de Section, après avoir fait arrêter l'auteur et l'avoir interrogé, dresse procès-verbal des faits et ouvre une information.

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