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Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

 

TITRE III :

DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DU JUGE D'INSTRUCTION :
JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

 

 

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 77

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit.

 

 

ARTICLE 78

(LOI N° 62-231 DU 29/06/1962)

Le juge d'Instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux juges de Sections de Tribunaux qui, dans leur ressort, procèdent à l'instruction préalable, soit d'office en vertu de leurs pouvoirs propres, soit sur la réquisition du Procureur de la République compétent, soit sur la constitution d'une partie civile.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'Instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.

 

 

ARTICLE 79

Le juge d'Instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier où l'officier de Police judiciaire commis mentionné à l'alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'Instruction.

Si le juge d'Instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de Police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'Instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de Police judiciaire, conformément à l'alinéa 3, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

 

 

ARTICLE 80

Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre (24) heures.

Si le juge d'Instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre dans les cinq (5) jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée.

 

 

ARTICLE 81

Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'Instruction, le Procureur de la République désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d'Instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.

 

 

ARTICLE 82

Le dessaisissement du juge d'Instruction au profit d'un autre juge d'Instruction peut être demandé au Président du Tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République.

Le Président du Tribunal doit statuer dans les huit (8) jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le Président, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, à la désignation du juge d'Instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'Instruction peut suppléer un autre juge d'Instruction du même Tribunal, à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au Président du Tribunal.

 

 

ARTICLE 83

Dans le ressort de la Cour d'appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d'Instruction d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requérir tout juge d'instruction de continuer une information commencée par un autre magistrat qu'il dessaisit à cet effet. Cette décision est prise après avis conforme de la Cour d'appel.

Le juge d'Instruction désigné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a compétence pour instrumenter sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

 

ARTICLE 84

Les dispositions de l'article précédent ne dérogent pas en ce qui concerne les juridictions de jugement aux règles de compétence territoriale édictées par le présent Code.

 

 

SECTION 2 :

DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS 

 

ARTICLE 85 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'Instruction compétent.

 

 

ARTICLE 86

Le juge d'Instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée notamment en cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites.

Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d'Instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d'Instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

 

 

ARTICLE 87

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une autre partie civile.

Le juge d'Instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public.

 

 

ARTICLE 88

(LOI N° 69-371 DU 12 12/08/1969)

La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au Greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d'Instruction.

Un supplément de consignation peut être exigé d'elle au cours de l'information dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais.

 

 

ARTICLE 89

(LOI N° 69-371 DU 12 12/08/1969)

Toute partie civile qui ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.

A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

 

 

ARTICLE 90

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

 

 

ARTICLE 91

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois (3) mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le Tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce Tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le Tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L'appel est porté devant la Chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le Tribunal.

L'arrêt de la Cour d'appel peut être déféré à la Cour suprême comme en matière pénale.

 

 

SECTION 3 :

DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS ET SAISIES

 

ARTICLE 92

Le juge d'Instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l'accompagner.

Le juge d'Instruction est toujours assisté d'un greffier. Il dresse procès-verbal de ses opérations.

 

 

ARTICLE 93

Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'Instruction peut après en avoir donné avis au Procureur de la République de son Tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des Tribunaux de la Côte d'Ivoire, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du Tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

 

 

ARTICLE 94

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

 

 

ARTICLE 95

Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'Instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

 

 

ARTICLE 96

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

 

 

ARTICLE 97

Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant, l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'Instruction ou l'officier de Police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Ces scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Le juge d'Instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt au Trésor.

 

 

ARTICLE 98

Toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants-droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 50.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.

 

 

ARTICLE 99

L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'Instruction.

Si la demande émane de l'inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l'autre partie ainsi qu'au ministère public. Si elle émane d'un tiers, elle est communiquée à l'inculpé, à la partie civile et au ministère public.

Dans les Sections de Tribunaux, la communication au ministère public prévue à l'alinéa précédent n'est pas nécessaire.

Les observations qu'elle peut comporter doivent être produites dans les trois (3) jours de cette communication.

La décision du juge d'Instruction peut être déférée à la Chambre d'accusation, sur simple requête, dans les dix (10) jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l'information puisse s'en trouver retardée.

Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la Chambre d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

 

 

ARTICLE 100

Après décision de non-lieu, le juge d'Instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la Chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 5 de l'article 99.

 

 

SECTION 4 :

DES AUDITIONS DE TEMOINS

 

 

ARTICLE 101 

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Le Juge d'Instruction fait citer devant lui, par un huissier ou un agent de la Force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par voie administrative ; ils peuvent en outre, comparaître volontairement.

Les dispositions des articles 76-1 alinéas 2 et 3, 76-2 alinéa 1er, 76-4 et 76-5 nouveaux sont applicables.

Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assister d'un avocat, le juge d'Instruction lui impartit un délai tenant compte des nécessités de l'information.

 

 

ARTICLE 102

Ils sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'Instruction assisté de son greffier; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de vingt et un ans au moins, à l'exclusion des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions.

 

 

ARTICLE 103

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, race, dialecte, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

 

 

ARTICLE 104

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.

 

 

ARTICLE 105

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'Instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.

 

 

ARTICLE 106

Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

 

 

ARTICLE 107

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions réprimant la violation du secret professionnel.

Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'Instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l'y contraindre par la Force publique et le condamner à une amende de 1.000 à 25.000 francs. S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction, après réquisitions du Procureur de la République.

La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition.

Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois (3) jours de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation. L'appel est porté devant la Chambre d'accusation.

 

 

ARTICLE 108

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui a prescrit la mesure.

 

 

ARTICLE 109

Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'Instruction sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 40.000 à 100.000 francs.

 

 

ARTICLE 110

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'Instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

 

 

ARTICLE 111

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'Instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 107.

 

 

SECTION 5 :

DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS

 

 

ARTICLE 112

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge d'Instruction constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations.

S'il comparaît, accompagné d'un avocat, les actes prescrits par l'alinéa 1 ne peuvent être accomplis qu'en présence de ce dernier.

Dans le cas contraire, le magistrat lui donne avis de son droit de choisir un conseil, soit parmi les avocats ou avocats stagiaires inscrits au barreau de Côte d'Ivoire, soit parmi les avocats inscrits à des barreaux étrangers, à la condition toutefois que l'Etat dont ils relèvent soit lié à la Côte d'Ivoire par une convention de réciprocité.

La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se faire assister d'un conseil. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un avocat, elle sera entendue en présence de ce dernier.

Lors de la première comparution, le juge avertit l'inculpé qu'il doit l'informer de tous ses changements d'adresse ; ce dernier peut être invité à faire élection de domicile au siège de la juridiction. 

 

 

ARTICLE 113

L'inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.

Le juge d'Instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix (10) jours. Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix (10) jours seulement. Il en sera rendu compte au Procureur général.