Contribution

 



 

RECTIFICATIF A LA LOI N° 69-371 DU 12 AOUT 1969, MODIFIANT
ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
DE PROCEDURE PENALE

Article 263.

Au lieu de :

« période triennal »

Lire :

« période triennale »

 

Article 381 -  Alinéa 3

Au lieu de :

« dans le cas »

Lire :

« dans ce cas »

 

Article 515

Au lieu de :

« Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les conventions ont été commises. »

Lire :

« Sont compétentes les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises »

Article 551

Au lieu de :

« ses diligences et constations »

Lire :

« ses diligences et constatations »

Article 708 - 3e alinéa

Au lieu de :

« délais de prescriptions »

Lire :

« délai de prescription »

Article 781

Au lieu de :

« alinéa 2 »

 

Lire :

« alinéa 3 »

 

Article 796

Au lieu de :

« visés à l'article 771 » et « visés aux articles 770 et 771 »

Lire :

« visées à l'article 771 » et « visées aux articles 770 et 771 »

Article 2

Au lieu de :

« Livre I - Titre premier - Chapitre 11 »

Lire :

« Livre  I - Titre premier - Chapitre 2 »

Le reste sans changement.

 

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