ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL
NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA)
EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE (HACA)

 

ARTICLE PREMIER

Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l'article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

 

 

ARTICLE 2

La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 30 avril 2011

Alassane OUATTARA

 

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