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ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644
DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.

 

ARTICLE PREMIER

L'article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :

 

 

 

ARTICLE 113 - NOUVEAU

La composition du conseil d'administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret.

 

 

 

ARTICLE 2

La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 14 juillet 2012

Alassane OUATTARA

 

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