JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAP. 1 : DES ATTRIBUTIONS

CHAP. 2 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

CHAP. 3 : DE L'ORGANISATION

CHAP. 4 : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE III : DE L'USAGE DES FREQUENCES DE RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE

CHAP. 1 : DES SERVICES UTILISANT LA VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

CHAP. 2 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RADIODIFFUSION SONORE ET A LA TELEVISION PAR CABLE ET PAR SATELLITE

TITRE IV : REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES

CHAP. 1 : DES DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 2 : DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX RADIODIFFUSIONS PRIVEES

CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE AUTRES QUE DE CORRESPONDANCE PRIVEE

TITRE V : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAP. 1 : DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION

CHAP. 2 : DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE AUDIOVISUELLE

CHAP. 3 : DE LA DIFFUSION ET TRANSMISSION DES EMISSIONS AUDIOVISUELLES

CHAP. 4 : DES CONTRATS D'OBJECTIFS

CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VI : DU DROIT DE REPONSE ET DES REGLES APPLICABLES AU MESSAGE PUBLICITAIRE AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT

CHAP. 1 : DU DROIT DE REPONSE

CHAP. 2 : DU MESSAGE PUBLICITAIRE

CHAP. 3 : DU PARRAINAGE

CHAP. 4 : DU TELEACHAT

TITRE VII : DISPOSITIONS PENALES

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

TEXTE MODIFICATIF

ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)

ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L'ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.

 

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