LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N°  2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME
JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE 1 :

DEFINITIONS ET OBJET

 

ARTICLE 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison asymétrique numérique ;

Affectataire de bande de fréquences : département ministériel ou autorité administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l'attribution de fréquences à des tiers ;

Assignation d’une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;

Attribution d'une bande de fréquence : inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication terrestre ou spatiale ;

Autorisation : acte administratif qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d'obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, à exploiter des réseaux ou à fournir des services de communication audiovisuelle ;

Brouillage : toute opération technique permettant de rendre inintelligible un service de médias audiovisuels à toute personne ne disposant pas des titres d'accès requis ;

CMR : Conférence mondiale des Radiocommunications ;

Communication audiovisuelle : toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ;

Communication publique en ligne : toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle par un procédé de télécommunication ;

Contrepartie financière : montant en numéraire payé par un titulaire d'une autorisation, conformément aux textes en vigueur ;

Contrôle annuel des stations radioélectriques : activité permettant la vérification de la conformité intrinsèque des caractéristiques techniques d'émission de chaque station radioélectrique en exploitation, au regard de la réglementation nationale et internationale en vigueur. Il s'agit ici de faire les mesures radioélectriques et le contrôle de la conformité des infrastructures et accessoires de station en exploitation. Le contrôle de la conformité des infrastructures et accessoires de station en exploitation fait l'objet de rapport adressé au propriétaire desdites infrastructures ;

Contrôle des bandes de fréquences : activité permettant de fournir les informations statistiques sur la nature technique et opérationnelle de l'occupation du spectre (taux d'occupation, sources d'émissions, surveillance, disponibilité de fréquences discrètes à assigner, évaluation de la compatibilité électromagnétique). En outre elle permet de vérifier la conformité de l'utilisation par rapport aux réglementations nationales et internationals ;

Convention sur l'usage des fréquences : acte par lequel I'autorité de régulation de la communication audiovisuelle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, et un promoteur de la communication audiovisuelle déterminent conformément à la loi, les obligations et engagements de chacune des parties dans le cadre de l'exploitation d'une fréquence de télévision ou de radio, dans un lieu géographique défini et pour une durée déterminée ;

Diffuseur : tout prestataire chargé des opérations techniques de diffusion des signaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

Distributeur de services : toute personne morale qui établit avec des éditeurs de services, des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre mode technique, ainsi que toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs ;

Dividende numérique : ensemble des fréquences libérées suite au passage à la télévision numérique terrestre et à l'arrêt de la télévision analogique ;

Données par satellite : toutes informations sonores ou télévisuelles reçues par satellite ;

Editeur de programmes ou éditeur de services : toute personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d'un ou de plusieurs services audiovisuels composés de programmes qu'elle a produits, coproduits, fait produire ou acheter, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser ;

Embrouillage : toute opération technique permettant de rendre inintelligible un service de médias audiovisuels à toute personne ne disposant pas des titres d'accès requis ;

Fibre optique :  support servant à transporter des informations sous forme de signaux lumineux à la place du courant électrique ;

Fréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes radioélectriques dans l'espace ;

Frais connexes : frais relatifs à la délivrance de licences radio et de certificats d'opérateur radiotéléphonique, de la relève de brouillage et de vignettes de terminaux de réseaux radioélectriques à usage privé ;

Multiplex  : ensemble de chaînes de radios et/ou de télévisions diffusées sur la même fréquence radioélectrique par un émetteur Télévision numérique terrestre ;

Ondes radioélectriques ou ondes hertziennes : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel ;

Opérateur de multiplex : toute personne morale qui assure les opérations techniques de formation et de gestion d'un multiplex ;

Organisme de radiodiffusion : toute entreprise autorisée à fournir un service de radiodiffusion sonore ou télévisuel au public en général ou à une partie de celui- ci ;

Parrainage : toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement d'émissions de radio ou de télévision, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ;

Période de transition ou période de Simulcast : période de diffusion simultanée des émissions télévisuelles en modes numérique et analogique ,

Plan de service : numérotation attribuée par le régulateur aux différents programmes pour le téléspectateur ;

Production propre : programmes conçus par le personnel d'un service de radiodiffusion sonore ou télévisuel, composés et réalisés par lui ou sous son contrôle et qui ne peuvent être constitués ni par la diffusion répétée, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station ;

Programmes de télévision : émissions télévisées des services de radiodiffusion et autres transmissions d'images ou de textes accompagnées ou non de sons ;

Programmes sonores :  émissions sonores des services de radiodiffusion et autres transmissions de sons ;

Publicité : toute forme de message audiovisuel diffusé contre rémunération ou contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture des biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité associative, commerciale, industrielle, artisanale, culturelle, agricole ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée, à l'exclusion des offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de service contre rémunération ;

Publicité comparative : toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ;

Radiocommunication : télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques ;

Radiodiffusion :  tout service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général et pouvant comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions ;

Réception communautaire dans le service de radiodiffusion par satellite : toute réception des émissions d'une station spatiale du service de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations réceptrices pouvant, dans certains cas, être complexes et avoir des antennes de plus grandes dimensions que celles utilisées pour la réception individuelle, et destinées à être utilisées, soit par un groupe du public en général, en un même lieu, soit au moyen d'un système de distribution desservant une zone limitée ;

Réception individuelle dans le service de radiodiffusion par satellite :  réception des émissions d'une station spatiale du service de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations munies d'antennes de faibles dimensions ;

Ressources rares ou ressources limitées : ressources de numérotation, les fréquences radioélectriques, les positions orbitales, les adresses IP ;

RNT Radio numérique terrestre :  radio numérique diffusée par voie hertzienne terrestre ;

Service de radiocommunication : service impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ;

Service de radiodiffusion par satellite : service de radiodiffusion dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général ; qu'il s'agisse de réception individuelle et de réception communautaire ;

Simulcast :  toute diffusion simultanée des émissions télévisuelles en mode numérique et en mode analogique ;

Site radioélectrique : espace géo-localisé comprenant des infrastructures notamment des pylônes, des sources d'énergie et autres accessoires devant permettre d'accueillir des stations radioélectriques ;

Station radioélectrique : ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;

Spectre : ensemble des radiations monochromatiques résultant de la décomposition d'une lumière complexe et, plus généralement, répartition de l'intensité d'une onde acoustique ou électromagnétique, d'un faisceau de pafticules, en fonction de la fréquence, de l'énergie ;

Spectre de fréquences radioélectriques : ensemble des fréquences de la bande de 0 KHz à 3000 GHz ;

Spectre électromagnétique :  ensemble complet des fréquences ;

Station : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication ou pour le service de radioastronomie, en un emplacement donné ;

Station terrienne : une station située soit sur la surface de la terre, soit dans la partie de l'atmosphère terrestre, destinée à communiquer avec une ou plusieurs stations spatiales ou avec une ou plusieurs stations de même nature, à l'aide d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux ;

Système MMDS : un système de télédistribution sans fil, qui diffuse des programmes de télévision par transmission hyperfréquence, à partir d'un point central ou tête de réseau vers de petites antennes réceptrices ;

Téléachat : toute émission de promotion de produits ou de service sous la forme d'offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location ;

Télédiffusion : toute diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature ;

Télédistribution : toute diffusion de programmes de télévision à des abonnés dont l'appareil est relié par câble à la tête de réseau

Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;

Télétexte :  tout procédé de télécommunication qui permet l'affichage de textes ou de graphismes sur I'écran d'un téléviseur à partir d'un signal de télévision ou d'une ligne téléphonique ;

Télévision : toute forme de télécommunication destinée à la transmission d'images, de scènes animées ou fixes, accompagnées ou non de son, pouvant être reproduites sur un écran au fur et à mesure de leur réception ;

TNT,  Télévision numérique terrestre :  télévision numérique diffusée par voie hertzienne terrestre ;

Vidéographie : tout procédé de télécommunication qui permet la visualisation d'images alphanumériques et graphiques sur un écran électronique ,

Voie hertzienne : voie radioélectrique en libre propagation dans l'espace sans support physique ;

Voie par cable  : voie empruntant un câble.

 

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de définir les règles qui régissent les conditions d'établissement des organismes de communication audiovisuelle et de fixer les règles régissant l'exercice des activités de communication audiovisuelle.

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