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LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N°  2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME
JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE II :

AUTORITE DE REGULATION DE LA CONMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 48

La HACA propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l'Etat.

 

 

ARTICLE 49

Les ressources de la HACA sont constituées par les subventions de l'Etat ainsi que par une des redevances et contreparties financières versées par les titulaires d'autorisation.

La HACA ne peut recevoir directement ni subventions, ni dons, ni legs autres que ceux venant de l'Etat.

Les dépenses de la HACA sont constituées de dépenses de fonctionnement, d'investissement et de consultations extérieures.

 

 

ARTICLE 50

Les fonds de la HACA sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor public ou dans toute autre institution financière publique, sauf dispositions particulières prévues par décret.

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