LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N°  2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME
JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE IV :

EDITION, MULTIPLEXAGE ET DIFFUSION
DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS

 

 

ARTICLE 122

Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre.

 

 

ARTICLE 123

L'organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à la HACA, le spectre des fréquences dédiées à la radiodiffusion.

 

 

 

ARTICLE 124

Les activités d'édition et de diffusion télévisuelles en mode numérique terrestre ne peuvent être cumulées.

 

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