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LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N°  2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME
JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE II :

AUTORITE DE REGULATION DE LA CONMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 1 :

NATURE JURIDIQUE ET ATTRIBUTIONS

 

ARTICLE 5

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

 

ARTICLE 6

Le siège de la HACA est fixé à Abidjan. Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des membres.

 

ARTICLE 7

La HACA a pour mission d'assurer la régulation de la communication audiovisuelle.

A ce titre, elle est chargée :

  • d'assurer le respect des principes définis aux articles 3 et 4 de la présente loi ;
  • de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle ;
  • de garantir l'accès et le traitement équitables des institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes officiels d'information et de communication ;
  • de garantir l'égalité d'accès et de traitement ainsi que I'expression pluraliste des courants d'opinions, particulièrement pendant les périodes électorales ;
  • de garantir l'indépendance et d'assurer l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment la radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
  • de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie en matière d'information ;
  • de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
  • de favoriser et de garantir le pluralisme dans l'espace audiovisuel ;
  • d'assigner les fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
  • d'autoriser par convention, les services de communication audiovisuelle et de veiller au respect du cahier des charges annexé à cette convention ;
  • d'exercer un contrôle par tous les moyens appropriés notamment sur l'objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées ;
  • de définir et de proposer au Gouvernement les normes relatives aux matériels et techniques de compression, de diffusion et de réception des émissions audiovisuelles.

 

ARTICLE 8

La HACA donne son avis sur toute question relevant de sa compétence, notamment en matière de :

  • négociations internationales relatives à la communication audiovisuelle ;
  • projets ou propositions de textes régissant la communication audiovisuelle.

La HACA formule, à l'attention des pouvoirs exécutif et législatif, des propositions et fait des recommandations.

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