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LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N°  2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME
JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE 2 :

PRINCIPES GENERAUX

 

ARTICLE 3

La communication audiovisuelle est libre.

Toutefois, l'exercice de cette liberté peut être limité dans les cas suivants :

  • atteinte à la souveraineté nationale ;
  • violation du secret d'Etat ;
  • atteinte à la défense nationale ;
  • non-respect des institutions de la République ;
  • atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • violation de la propriété d'autrui ;
  • non-respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ;
  • non-respect des exigences de service public ;
  • atteinte à l'intérêt général, à l'ordre public, à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale ;
  • incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence.


L'exercice de la communication audiovisuelle peut en outre être limité pour les nécessités de défense nationale ou en raison de contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que de la nécessité de protéger l'environnement, de promouvoir et de développer le patrimoine culturel national ou une industrie locale notamment de production audiovisuelle.

 

ARTICLE 4

La communication audiovisuelle a une mission d'intérêt général.

A ce titre, elle contribue à :

  • assurer l'information des populations
  • assurer une expression équilibrée des différents courants politiques, religieux, syndicaux, artistiques, philosophiques et culturels ;
  • favoriser le développement économique, social et culturel de la Nation ;
  • favoriser la défense des intérêts politiques, économiques, sociaux et culturels de la Nation ;
  • favoriser I’édification de I'unité nationale par la promotion de la communication d'intérêt social ;
  • favoriser la protection de l'environnement ;
  • répondre aux besoins et aux aspirations des populations en matière d'éducation, de formation, de culture et de divertissement ;
  • participer au dialogue universel des cultures par la diffusion en Côte d'Ivoire des valeurs culturelles étrangères et la diffusion à l'étranger des valeurs culturelles ivoiriennes sous toutes leurs formes ;
  • faire la promotion des langues nationales.

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