JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE V :

DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 4 :

DES CONTRATS D'OBJECTIFS

 

ARTICLE 139

Des contrats d'objectifs sont conclus entre l'Etat et les organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle. La durée de ces contrats est de quatre ans.

 

 

ARTICLE 140

Les contrats d'objectifs déterminent notamment, dans le respect des missions de service public pour chaque organisme ou établissement public :

  • les axes prioritaires de son développement ;
  • le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
  • le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;
  • le montant du produit attendu des recettes propres notamment celles issues de la publicité et du parrainage ;
  • les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.

 

 

ARTICLE 141

Les Conseils d'Administration des organismes du secteur public approuvent le projet de contrat d'objectifs et délibèrent sur l'exécution annuelle de celui-ci.

Les présidents des Conseils d'Administration des organismes du secteur public présentent chaque année devant la Commission chargée des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs.

 

 

ARTICLE 142

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de Finances, l'Assemblée nationale, sur le rapport d'un membre de la Commission des Finances ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage et approuve la répartition des ressources publiques faites par le Gouvernement.

 

 

ARTICLE 143

Un rapport du gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de Finances.

Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs de ces organismes.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés