JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE V :

DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 3 :

DE LA DIFFUSION ET TRANSMISSION
DES EMISSIONS AUDIOVISUELLES

 

ARTICLE 136

Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication, des programmes des organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle.

Elle peut offrir à d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission.

 

 

ARTICLE 137

La société de diffusion et de transmission a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.

 

 

ARTICLE 138

La société de diffusion et de transmission est soumise à la législation sur les sociétés anonymes.

Un cahier des charges approuvé par décret fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenue d'apporter au fonctionnement de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

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