Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
MODALITES, CONDITIONS ET OBLGATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE (PUBLIE AU J.O : DECRET N° 2016-862 DU 03/11/2016)

LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

La communication audiovisuelle est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans les cas suivants :

  • le non respect de la souveraineté nationale ;
  • le non respect des secrets d'Etat et de la défense nationale ;
  • le non respect des institutions de la République ;
  • le non respect de la dignité de la personne humaine ;
  • l'incitation à la haine, la xénophobie et à la violence ;
  • le non respect du libellé et de la propriété d'autrui ;
  • le non respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ;
  • le non respect de la sauvegarde de l'ordre public, de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale ;
  • les besoins de la défense nationale ;
  • le non respect des exigences de service public ;
  • les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de protéger l'environnement, de promouvoir et de développer le patrimoine culturel national et ou une industrie locale notamment de production audiovisuelle ;

La  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, autorité administrative indépendante, prévu à l'article 4 ci-dessous, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi.

 

 

ARTICLE 2

Pour l'application de la présente loi on entend par :

  • Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
  • Attribution d'une bande de fréquence : inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication terrestre ou spatiale ;
  • Communication audiovisuelle : toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ;
  • Communication publique en ligne : toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle par un procédé de télécommunication ;
  • Convention sur l'usage des fréquences : acte par lequel la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, agissant pour le compte de l'Etat et un promoteur de la communication audiovisuelle déterminent conformément à la loi, les obligations et engagements de chacune des parties dans le cadre de l'exploitation d'une fréquence de télévision ou de radio, dans un lieu géographique défini et pour une durée déterminée ;
  • Données par satellite : informations sonores ou télévisuelles reçues par satellite ;
  • Fréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes radioélectriques dans l'espace ;
  • Ondes radioélectriques  ou ondes hertziennes : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel ;
  • Organisme de radiodiffusion : entreprise autorisée à fournir un service de radiodiffusion sonore au public en général ou à une partie de celui-ci ;
  • Parrainage : toute contribution d'une entreprise on d'une personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement d'émissions de radio ou de télévision, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ;
  • Publicité : toute forme de message audiovisuel diffusé contre rémunération ou contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture des biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité associative, commerciale, industrielle, artisanale ; culturelle, agricole ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée.

    Cette définition  n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de service contre rémunération ;
  • Production propre : les programmes conçus par le personnel d'un service de radiodiffusion sonore, composés et réalisés par lui ou sous son contrôle. Ces programmes ne peuvent être constitués ni par la diffusion répétée, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station ;
  • Programmes de télévision : émissions télévisées des services de radiodiffusion et autres transmissions d'images ou de textes accompagnées ou non de sons ;
  • Programmes sonores : émissions sonores des services de radiodiffusion et autres transmissions de sons ;
  • radiocommunication : télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques ;
  • Radiodiffusion : service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions ;
  • Réception communautaire dans le service de radiodiffusion par satellite : réception des émissions d'une station spatiale du service de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations réceptrices pouvant, dans certains cas, être complexes et avoir des antennes de plus grandes dimensions que celles utilisées pour la réception individuelle, et destinées à être utilisées :

    - par un groupe du public en général, en un même lieu ou ;

    - au  moyen d'un système de distribution desservant une zone limitée.

  • Réception individuelle dans le service de radiodiffusion par satellite : réception des émissions d'une station spatiale du service de radiodiffusion par satellite au moyen d'installations munies d'antennes de faibles dimensions ;
  • Service de radiocommunication : service impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ;
  • Service de radiodiffusion par satellite : service de radiodiffusion dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.

    Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression «reçus directement» s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire ;
  • Spectre : ensemble des radiations monochromatiques résultant de la décomposition d'une lumière complexe et, plus généralement, répartition de l'intensité d'une onde acoustique ou électromagnétique, d'un faisceau de particules, en fonction de la fréquence, de l'énergie ;
  • Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des fréquences de la bande de 0 KHZ à 3000 GHZ ;
  • Spectre électromagnétique : ensemble complet des fréquences ;
  • Station : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication ou pour le service de radioastronomie, en un emplacement donné ;
  • Station terrienne : station située soit sur la surface de la terre, soit dans la partie de l'atmosphère terrestre, destinée à communiquer :

    - avec une ou plusieurs stations spatiales  ou ;

    - avec une ou plusieurs stations de même nature, à l'aide d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.
  • Système MMDS : système de télédistribution sans fil, qui diffuse des programmes de télévision par transmission hyperfréquence, à partir d'un point central ou tête de réseau vers de petites antennes réceptrices ;
  • Téléachat : émissions de promotion de produits ou de service sous la forme d'offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location ;
  • Télédiffusion : diffusion par télévision ;
  • Télédistribution : Diffusion de programmes de télévision à des abonnés dont l'appareil est relié par câble à la tête de réseau ;
  • Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;
  • Télétexte : Procédé de télécommunication qui permet l'affichage de texte ou de graphismes sur l'écran d'un téléviseur à partir d'un signal de télévision ou d'une ligne téléphonique ;
  • Télévision: forme de télécommunication destinée à la transmission d'images de scènes animées ou fixes, accompagnés ou non de son, pouvant être reproduites sur un écran au fur et à mesure de leur réception ;
  • Vidéographie : Procédé de télécommunication qui permet la visualisation d'images alphanumériques et graphiques sur un écran électronique ;
  • Voie hertzienne: voie radioélectrique en libre propagation dans l'espace sans support physique ;
  • Voie par câble : voie empruntant un câble.

 

 

ARTICLE 3

La communication audiovisuelle du service public a une mission d'intérêt général. A ce titre, les services de radiodiffusion contribuent à :

  • assurer l'information des populations ;
  • favoriser le développement économique, social et culturel de la Nation ;
  • répondre aux besoins et aux aspirations, des populations en matière d'éducation, de formation, de culture et de divertissement ;
  • favoriser l'édification de l'unité nationale par la promotion de la communication d'intérêt social ;
  • favoriser en cas de besoin la défense des intérêts politiques, économiques sociaux et culturels de la Nation ;
  • assurer une expression équilibrée des différents courants politiques, religieux, syndicaux, artistiques, philosophiques et culturels ;
  • participer au dialogue universel des cultures par la diffusion en Côte d'Ivoire des valeurs culturelles étrangères et la diffusion à l'étranger des valeurs culturelles ivoiriennes sous toutes leurs formes ;
  • favoriser la protection de l'environnement ;
  • faire la promotion des langues nationales.

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