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LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE II :

DE LA  HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 4 :

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 42

La  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de Finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l'Etat.

 

 

ARTICLE 43

Les ressources de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle sont exclusivement constituées par les subventions de l'Etat à l'exception des contributions prévues à l'article 65 ci-dessous.

La  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ne peut recevoir directement ni subventions ni dons ni legs autres que ceux venant de l'Etat.

Les dépenses de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle sont constituées de dépenses de fonctionnement, de dépenses d'équipement et de consultations extérieures.

Les fonds de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor ou dans toute autre institution financière publique sauf dispositions particulières prévues par décret.

 

 

ARTICLE 44

Le président de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est ordonnateur des dépenses de l'institution.

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