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LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE II :

DE LA  HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

CHAPITRE 3 :

DE L'ORGANISATION

 

ARTICLE 36

Pour l'accomplissement de ses missions, la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose d'un Secrétariat général placé sous l'autorité de son président et dirigé par un secrétaire général.

 

 

ARTICLE 37

Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du président de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, après avis du Conseil.

Il  a rang de directeur général d'Administration centrale.

 

 

ARTICLE 38

Le secrétaire général est chargé d'assurer l'administration de l'ensemble des directions et services, de préparer les réunions, d'en assurer le secrétariat et de suivre l'exécution des délibérations.

Le secrétaire général de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est astreint au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du Conseil national de la Communication audiovisuelle.

 

 

ARTICLE 39

Le personnel de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle y compris le secrétaire général et les directeurs ne peuvent être membre des instances de direction ou d'administration des entreprises audiovisuelles. Ils ne peuvent bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonction ou détenir d'intérêts dans un organisme ou une association titulaire d'une telle autorisation.

Le personnel de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions.

 

 

ARTICLE 40

La  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle établit son règlement intérieur.

 

 

ARTICLE 41

Le décret portant organisation et fonctionnement de la  Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle précise le Statut, le traitement et les avantages du secrétaire général, des directeurs et du personnel.

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