JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE REGIME JURIDIQUE DE
LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
(LOI N° 2004 - 644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

TITRE IV :

DES REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES

 

CHAPITRE 3 :

DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COMMUNICATION
EN LIGNE AUTRES QUE DE CORRESPONDANCE PRIVEE

 

 

ARTICLE 102

Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.

 

 

ARTICLE 103

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.

 

 

ARTICLE 104

Les prestataires mentionnés aux articles précédents du présent chapitre sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires. Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 105 ci-dessous.

 

 

ARTICLE 105

Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :

  • s'il s'agit de personnes physiques, leur nom, prénom et domicile ;
  • s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
  • le nom du directeur de la publication ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionnée aux articles 102 et 103 ci-dessus.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné dans la présente loi sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle.

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