L'INSTITUT NATIONAL
DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ)

 

CONTACTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ) :


II Plateaux - Derrière la "POLYCLINIQUE DES II PLATEAUX"

20 BP 711 ABIDJAN 11

Tél. : (225) 22 52 85 50 - Fax : (225) 22 41 77 91

Site web : -

 

 

 

L'Institut national de Formation Judiciaire est un Institut public chargé de former les magistrats, les greffiers, le personnel de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée et créé par le décret n° 2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut national de Formation Judiciaire (INFJ).

I - LES MISSIONS ET LES ORGANES DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE

Il est créé un établissement de formation professionnelle dénommé Institut national de Formation Judiciaire en abrégé (INFJ).

Le siège de l'établissement est fixé à Yamoussoukro.

L'Institut national de Formation judiciaire est un établissement public administratif.

Il est placé sous la tutelle administrative et technique du Ministre chargé de la justice et sous la tutelle économique et financière du Ministre chargé de l'Économie et des Finances.

L'Institut a pour mission :

  • la formation initiale et continue des magistrats ;
  • la formation initiale et continue des greffiers, du personnel de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.

L'Institut peut, dans le cadre d'un accord conclu avec les ordres et les chambres professionnelles assurer la formation des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

L'Institut, dans le cadre d'un accord de coopération, peut également assurer la formation des magistrats, des greffiers et du personnel de l'administration pénitentiaire étrangers.

Les modalités d'accès, la durée des différentes formations à l'Institut, les conditions d'évaluation, d'admission et de délivrance des diplômes sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Toutefois en ce qui est du personnel judiciaire et pénitentiaire, ces dispositions sont prises par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Jusqu'à sa construction et à son ouverture effective, l'Institut fonctionne soit de façon autonome dans les locaux de l'École nationale d'Administration, soit dans des locaux prévus à cet effet.

Jusqu'à la nomination des Présidents des juridictions suprêmes et des procureurs généraux près ces juridictions, le Conseil de Gestion prévu à l'article 8 est ainsi composé :

  • le Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême ou son représentant, président ;
  • le Président de la Chambre administrative de la Cour suprême ou son représentant ;
  • le Président de la Chambre des Comptes de la Cour suprême ou son représentant ;
  • le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou son représentant ;
  • le Procureur général près la Cour suprême ou son représentant ;
  • le Ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant ;
  • le Ministre de la Fonction publique ou son représentant ;
  • le directeur de l'U.F.R. des Sciences juridiques, administratives et politiques d'Abidjan ou son représentant ;
  • un administrateur des greffes et parquets désigné par le Ministre chargé de la Justice ;
  • un régisseur de Maison d'Arrêt et de Correction désigné par le Ministre chargé de la Justice ;
  • un maître-conseiller d'éducation surveillée désigné par le Ministre chargé de la Justice.

L'Institut national de Formation judiciaire comprend des Organes et des Écoles.

Les organes de l'Institut sont :

  • le Conseil de Gestion ;
  • le Conseil pédagogique 
  • le Conseil de Discipline.

Le Conseil de Gestion comprend :

  • le Président de la Cour de Cassation ou son représentant, Président ;
  • le Président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
  • le Président de la Cour des Comptes ou son représentant ;
  • le Ministre chargé de la Justice ou son représentant ;
  • le Ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant ;
  • le Ministre de la Fonction Publique ou son représentant ;
  • le Procureur général près la Cour de Cassation ou son représentant ;
  • le Procureur général près le Conseil d'Etat ou son représentant ;
  • le Procureur général près la Cour des Comptes ou son représentant ;
  • le Directeur de U.F.R. des Sciences juridiques, administratives et politiques d'Abidjan ou son représentant ;
  • un Administrateur des greffes et parquets désigné par le ministre chargé de la Justice ;
  • un Régisseur de maison d'Arrêt et de correction désigné par le ministre chargé de la Justice ;
  • un Maître-Conseiller d'éducation surveillée désigné par le Ministre chargé de la Justice.

Les membres du Conseil perçoivent les indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Le Directeur de l'Institut assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil de Gestion.

Le secrétariat du Conseil de Gestion est assuré par le Directeur de l'I.N.F.J.

Le Conseil suit de façon permanente la bonne exécution des missions confiées à l'I.N.F.J.

Il contrôle la préparation, l'exécution du budget et examine le compte financier produit par l'agent comptable en fin d'exercice.

Il délibère en outre sur toutes les questions concernant :

  • la politique et les grandes orientations de l'Institut ;
  • les conditions de fonctionnement de l'institut, notamment la situation matérielle et morale des élèves ainsi que les questions de discipline les programmes et méthodes de formation initiale et continue ;

    le régime des concours et examens.

    Il délibère également sur les créations, suppressions ou modifications de filières et sur les modifications des textes organiques de l'Institut.

    Le Conseil de Gestion peut inviter à ses travaux, à titre consultatif, toute personne dont l'avis lui paraît utile.

    Le Conseil de Gestion se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement et au moins quatre fois par an.

    La convocation du Conseil par le Président se fait quinze jours au moins avant la réunion.

    Le Conseil de Gestion ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

    Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué dans les quinze jours suivants. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'urgence. 

    La Direction de l'Institut comprend :

    • le Directeur ;
    • le Directeur adjoint ;
    • le Secrétaire général ;
    • le Directeur financier.

    Le Directeur est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie et nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice.

    Ses fonctions sont incompatibles avec celles de responsable de toute autre structure de formation ou de tout autre établissement public ou privé.

    L'Institut est administré par un directeur ayant rang de Directeur général d'Administration centrale.

    Le Directeur assure la direction de l'Institut au plan administratif, académique et financier :

    • il prépare et participe aux réunions du Conseil de Gestion ;
    • il assure l'exécution des délibérations du Conseil de Gestion;
    • il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    • il veille à l'exécution par les écoles des programmes de formation ; 
    • il prépare le budget ;
    • il est l'ordonnateur principal du budget de l'Institut ;
    • il propose le recrutement des enseignants et des autres personnels conformément aux dispositions légales en vigueur ;
    • il propose au ministre chargé de la Justice la nomination des membres des différents jurys ;
    • il veille à la bonne administration des structures de l'Institut;
    • il maintient la discipline à l'Institut ;
    • il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre à l'Institut.

    Le directeur de l'Institut est assisté d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général et d'un directeur financier, nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice.

    Le directeur adjoint seconde le directeur de l'Institut dans ses tâches et coordonne les activités pédagogiques de l'I.N.F.J.

    Il est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie ou les magistrats du le' grade, 111 groupe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le grade.

    Il a rang de directeur général adjoint d'Administration centrale.

    Le secrétaire général coordonne les services administratifs et techniques de l'Institut. Il assure la gestion du personnel et des élèves, ainsi que l'organisation matérielle des concours d'accès à l'Institut.

    Le secrétaire général est choisi parmi les magistrats du 1er grade.  Il groupe ou parmi les administrateurs civils. Il a rang de directeur d'Administration centrale.

    Le directeur financier est chargé de la Gestion financière de l'institut et assure notamment :

    • la préparation des opérations d'exécution du budget ;
    • la tenue de la comptabilité administrative des ordonnateurs et de la comptabilité analytique ;
    • la préparation des marchés, des contrats et le suivi de leur exécution.

    Choisi parmi les administrateurs des services financiers, le directeur financier a rang de directeur d'Administration centrale.

    Il est assisté d'un sous-directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la Justice. Des services peuvent être créés au sein d’établissement, après délibération du Conseil de Gestion. Ces services sont dirigés par des chefs de service nommés par décision du directeur de l'Institut.

    Le Conseil pédagogique de l'Institut comprend :

    • le directeur de l'Institut, président ;
    • le directeur adjoint de l'Institut ;
    • le secrétaire général de l'Institut ;
    • les directeurs des Ecoles ;
    • trois enseignants issus respectivement de l'Ecole de la Magistrature, de l'Ecole des greffes et de l'Ecole des personnels pénitentiaires et de l'Éducation surveillée, nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice sur proposition du directeur de l'Institut ;
    • trois magistrats des Cours et Tribunaux nommés par arrêté 'li garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
    • deux enseignants de l'UFR des Sciences juridiques, administratives et politiques nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice sur proposition du directeur de l'UFR des Sciences juridiques, administratives et politiques d'Abidjan.

    Les fonctions de membre du Conseil pédagogique sont gratuites. Ils peuvent toutefois percevoir des indemnités de vacation dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de l'institut.

    Il est mis fin au mandat des enseignants en cas de cessation de leurs fonctions à l'Institut.

    Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de la scolarité et aux conditions des élèves sont établies après avis du Conseil pédagogique.

    Le Conseil pédagogique donne les directives sur les programmes et les méthodes de formation initiale et continue à mettre en œuvre dans les Ecoles.

    Le Conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président au moins une fois par mois.

    L'Institut dispose d'un règlement intérieur approuvé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

    Le Conseil de Discipline de l'Institut est composé :

    • du directeur de l'Institut, président ;
    • du directeur des Services judiciaires du ministère de la Justice ;
    • du secrétaire général de l'Institut ;
    • des directeurs des Ecoles ;
    • d'un représentant de la commission pédagogique de chaque école choisi par ses pairs ;
    • du délégué de promotion de l’intéressé ;
    • d'un représentant des élèves de l'Ecole dont est issu l'intéressé ;
    • d'un représentant des Enseignants.

    Le Conseil de Discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins neuf de ses membres. Il statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont :

    • l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier ;
    • l'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;
    • l'exclusion définitive.

    En cas de faute grave, susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'institut peut immédiatement suspendre un élève et lui interdire l'accès à l'Institut jusqu'à la décision définitive.

    Les sanctions disciplinaires retenues par le Conseil de Discipline sont prononcées par arrêté du ministre de la Justice cet arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'État.

    Toutefois, l'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'Institut et sans l'avis du Conseil de Discipline.

    Aucune des sanctions disciplinaires prévues à l'article 27 ci-dessus ne peut être prononcée sans que l'élève poursuivi n'ait été mis en mesure de s'expliquer.

    Il peut se faire assister par toute personne de son choix. La décision est notifiée à l'intéressé en la forme administrative par le directeur de l'Institut.

    Les règles disciplinaires sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut.

     

    II - LES ECOLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE

    Les écoles de l'Institut sont :

    • l'Ecole de la Magistrature ;

     

    • l’Ecole des Greffes ;
    • l'Ecole des Personnels pénitentiaires et de l'Éducation surveillée ;
    • l'Ecole de la Formation continue et des Stages.

    Les directeurs d'école sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice. Ils ont rang de directeur d'Administration centrale.

    Les directeurs sont choisis :

    • en ce qui concerne l'Ecole de la Magistrature, parmi les magistrats ayant atteint au moins le premier groupe du premier grade ;
    • en ce qui concerne l'Ecole des Greffes, parmi les administrateurs greffiers ou parmi les magistrats ayant atteint au moins le premier groupe du premier grade ;
    • en ce qui concerne l'Ecole des Personnels pénitentiaires et de l'Education surveillée, parmi les magistrats ayant atteint au moins le premier groupe du premier grade.

    Chaque école comprend :

    • un directeur d'école ;
    • deux sous-directeurs ;
    • une commission pédagogique.

    Le directeur d'école assure la coordination de l'ensemble des activités relevant de l'école.

    Il est responsable des services administratifs et techniques de l'Ecole. Il est administrateur de crédit du budget de l'Ecole Il a rang de directeur d'Administration centrale.

    Le directeur d'école est assisté de deux sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice et ayant rang de sous-directeur d'Administration centrale.

    Les services administratifs et techniques de chaque école sont définis par le règlement intérieur de l'Institut. Ils sont dirigés par des chefs de service.

    L'Ecole de la Magistrature, l'École des greffes, l'Ecole des Personnels pénitentiaires et de l'Education surveillée sont respectivement chargée de la formation initiale des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires et de l'éducation surveillée ;

    A ce titre, elles assurent la conception et l'exécution des programmes pédagogiques et le déroulement des examens.

    Chaque école dispose d'une commission pédagogique dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'Institut.

    L'Ecole de la Formation continue et des Stages est chargée de la formation continue et du perfectionnement des magistrats et des personnels judiciaires, pénitentiaires et de l'éducation surveillée.

    A ce titre, elle établit le programme annuel de formation continue soumis, après avis du Conseil pédagogique, pour approbation, au Conseil de Gestion.

    L'Ecole peut organiser des activités déconcentrées de formation continue à l'intention de magistrats ou des personnels judiciaires ou pénitentiaires d'une ou de plusieurs juridictions.

    L'Ecole est en outre chargée de la mise en stage des magistrats et des personnels judiciaires, pénitentiaires et de l'éducation surveillée.

    L'animation des actions de formation continue est assurée soit par le personnel enseignant de l'Institut, soit par des personnes ressources étrangères à l'Institut. Ces actions peuvent être également organisées sous la forme du partenariat.

    L'Ecole de la formation continue et des stages dispose d'une commission pédagogique dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'Institut.

    Les ressources et les dépenses de l'Institut sont prévues et évaluées dans le budget annuel de l'établissement, conformément aux règles régissant la comptabilité des Etablissements Publics nationaux.

    Les ressources proviennent notamment :

    • des subventions et dotations du budget de l'État ;
    • des subventions d'organismes publics ou privés ;
    • des dons et legs de toute nature que l'école peut recueillir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
    • des fonds provenant des aides extérieures ;
    • des produits des travaux et prestations de service Des droits d'examen et d'inscription ;
    • des produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

    Les dépenses de l'Institut sont constituées par :

    • les dépenses de fonctionnement ;
    • les dépenses d'investissement.

    Les fonds de l'Institut sont des deniers publics et ils sont gérés conformément aux règles de la comptabilité publique.

    Un agent comptable ayant la qualité de comptable public est nommé auprès de l'Institut, par arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances.

    Il effectue, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les opérations financières de l'Institut.

    Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances auprès de l'Institut.

    Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget de l'établissement, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Les comptes et la gestion financière de l'Institut sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes, dans les conditions définies par la législation en vigueur.

     

    III - LES CONCOURS ORGANISES A L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE

    Les huit concours organisés à l'INFJ pour l'année 2009 - 2010 sont :

     

    I - CONCOURS DIRECT D’ADMISSION A L’ECOLE DE LA MAGISTRATURE

     

    ARTICLE PREMIER 

    Il est organisé les lundi 21, mardi 22, mercredi 23, jeudi 24 et vendredi 25 septembre 2009 un concours direct pour l’admission en 2009 à l’Ecole de la Magistrature de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.  Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 21 au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant à la même date de la possession d’une maîtrise en droit. La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 01 juin 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 31 juillet 2009.

     

    ARTICLE 3 

    Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le vendredi 31 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ sis derrière la Policlinique des Deux Plateaux à Cocody.

    Le dossier devra comprendre :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un (1) an ;
    • un certificat de nationalité ivoirienne ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • un curriculum vitae ;
    • les diplômes ou titres exigés certifié par l’autorité compétente (une photocopie légalisée au vu de l’original) ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas être Fonctionnaire ou Elève Fonctionnaire d’une Administration, d’un Service ou Etablissement public de l’Etat ou d’une Collectivité locale ou pour le fonctionnaire candidat à un concours direct, l’attestation de sa démission dûment approuvée par l’autorité hiérarchique de celui-ci indiquant l’emploi, le grade, la catégorie et l’ancienneté de service effectif ;
    • une fiche de candidature (voir dans la pochette) ;
    • pour les candidats de sexe masculin, un état signalétique des services militaires ou à défaut, un certificat de position militaire (une photocopie au vu de l’original) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette) ;
    • un certificat de visite et de contre visite médicale délivré à l’INFJ par les médecins désignés par la Direction Général de l’INF

     

    ARTICLE 4 

    Les frais d’inscription au concours sont fixés à 20.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 5 

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • des épreuves orales d’admission.

     

    ARTICLE 6 

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • un sujet d’ordre général ou note de synthèse, durée 4 heures (coefficient 4) ;
    • droit civil et procédure civile, durée 4 heures (coefficient 4) ;
    • droit communautaire (OHADA), durée 4 heures (coefficient 4) ;
    • droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale, durée 4 heures ; (coefficient 2) ;
    • droit administratif, durée 3 heures (coefficient 2).

     

    ARTICLE 7 

    Les épreuves orales d’admission sont les suivantes :

    • grand jury ou culture générale, durée 30 mn (coefficient 4) ;
    • organisation judiciaire, durée 20 mn (coefficient 2) ;
    • procédure civile ou procédure pénale, durée 20 mn (coefficient 2) ;
    • matière à option, durée 20 mn (coefficient 1) (droit social, droit bancaire et droit des assurances).

     

    ARTICLE 8 

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 9 

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 10 

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale est passée devant un jury. Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    II - CONCOURS DIRECT D’ACCES AU CYCLE DE FORMATION
    DE MAÎTRE-CONSEILLER
    D’EDUCATION SURVEILLEE

     

    ARTICLE PREMIER 

    Il est organisé les lundi 05, mardi 06 et mercredi 07 octobre 2009 un concours direct d’accès au cycle de formation de maître-conseiller d’éducation surveillée au titre de l’année en 2009 de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement. Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 18 au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant à la même date de la possession soit d’un DEUG II, d’un DUES II, d’un BTS ou soit d’un DUT.

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 01 juin 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 31 juillet 2009.

     

    ARTICLE 3 

    Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le vendredi 31 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ sis derrière la Policlinique des Deux Plateaux à Cocody.

    Le dossier devra comprendre :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un (1) an ;
    • un certificat de nationalité ivoirienne ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • un curriculum vitae ;
    • les diplômes ou titres exigés certifié par l’autorité compétente (une photocopie légalisée au vu de l’original) ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas être Fonctionnaire ou Elève Fonctionnaire d’une Administration, d’un Service ou Etablissement public de l’Etat ou d’une collectivité locale ou pour le fonctionnaire candidat à un concours direct, l’attestation de sa démission dûment approuvée par l’autorité hiérarchique de celui-ci indiquant l’emploi, le grade, la catégorie et l’ancienneté de service effectif ;
    • une fiche de candidature (voir dans la pochette) ;
    • pour les candidats de sexe masculin, un état signalétique des services militaires ou à défaut, un certificat de position militaire (une photocopie au vu de l’original) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette) ;
    • un certificat de visite et de contre visite médicale délivré à l’INFJ par les médecins désignés par la Direction Général de l’INFJ

     

    ARTICLE 4 

    Les frais d’inscription au concours sont fixés à 15.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 5 

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • des épreuves orales d’admission.

     

    ARTICLE 6 

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • une dissertation de culture générale, durée 4 heures (coefficient 2) ;
    • un sujet portant sur le régime de la protection du mineur, durée 3 heures (coefficient2) ;
    • organisation politique, administrative et judiciaire (OPAJ), durée 2 heures ; (coefficient1)

     

    ARTICLE 7

    L’épreuve orale se résume en un entretient de 15 mn sur les questions de culture générale (coefficient 4).

     

    ARTICLE 8

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 9

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 10

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale est passée devant un jury.

    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    III - CONCOURS DIRECT D’ACCES AU CYCLE DE FORMATION DE MAITRE ET MAITRESSE D’EDUCATION SURVEILLEE

     

    ARTICLE 1

    Il est organisé les lundi 19, mardi 20 et mercredi 21 octobre 2009 un concours direct d’accès au cycle de formation de maître et maîtresse d’éducation surveillée au titre de l’année 2009 de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 18 au moins et de 38 ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant à la même date de la possession :

    • soit du baccalauréat de l’enseignement secondaire du second degré ;
    • soit d’un titre jugé équivalent

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 01 juin 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 31 juillet 2009.

     

    ARTICLE 3

    Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le vendredi 31 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ sis derrière la Policlinique des Deux Plateaux à Cocody.

    Le dossier devra comprendre :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un (1) an ;
    • un certificat de nationalité ivoirienne ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • un curriculum vitae ;
    • les diplômes ou titres exigés certifié par l’autorité compétente (une photocopie légalisée au vu de l’original) ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas être Fonctionnaire ou Elève Fonctionnaire d’une Administration, d’un Service ou Etablissement public de l’Etat ou d’une collectivité locale ou pour le fonctionnaire candidat à un concours direct, l’attestation de sa démission dûment approuvée par l’autorité hiérarchique de celui-ci indiquant l’emploi, le grade, la catégorie et l’ancienneté de service effectif ;
    • une fiche de candidature (voir dans la pochette) ;
    • pour les candidats de sexe masculin, un état signalétique des services militaires ou à défaut, un certificat de position militaire (une photocopie au vu de l’original) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette) ;
    • un certificat de visite et de contre visite médicale délivré à l’INFJ par les médecins désignés par la Direction Général de l’INFJ.

     

    ARTICLE 4

    Les frais d’inscription au concours sont fixés à 10.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 5

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission.

     

    ARTICLE 6

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • une dissertation de culture générale, durée 4 heures (coefficient 2) ;
    • un sujet portant sur le régime de protection du mineur, durée 3 heures ; (coefficient2) ;
    • organisation politique, administrative et judiciaire (OPAJ), durée 2 heures ; coefficient1.

     

    ARTICLE 7

    L’épreuve orale se résume en un entretient de 15 mn sur les questions de culture générale (coefficient 4).

     

    ARTICLE 8

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 9

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 10

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale est passée devant un jury.

    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    IV - CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2009 AU CYCLE MOYEN SUPERIEUR JUDICIAIRE

     

    ARTICLE 1

    Il est organisé les lundi 28, mardi 29, mercredi 30 Septembre 2009, jeudi 1er et vendredi 02 octobre 2009 un concours direct pour l’admission en 2009 au Cycle moyen supérieur judiciaire de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 18 au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant à la même date de la possession de :

    • soit d’un DEUG II, d’un DUEL II, d’un DUES II, d’un Brevet de Technicien Supérieur BTS, d’un Diplôme Universitaire de Technologie (DUT). Les titulaires du BTS doivent en outre justifier de la possession du Baccalauréat ;
    • soit d’un titre admis en équivalence.

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 01 juin 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 31 juillet 2009.

     

    ARTICLE 3

    Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le vendredi 31 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ sis derrière la Policlinique des Deux Plateaux à Cocody.

    Le dossier devra comprendre :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un (1) an ;
    • un certificat de nationalité ivoirienne ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • un curriculum vitae ;
    • les diplômes ou titres exigés certifié par l’autorité compétente (une photocopie légalisée au vu de l’original) ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas être Fonctionnaire ou Elève Fonctionnaire d’une Administration, d’un Service ou Etablissement public de l’Etat ou d’une collectivité locale ou pour le fonctionnaire candidat à un concours direct, l’attestation de sa démission dûment approuvée par l’autorité hiérarchique de celui-ci indiquant l’emploi, le grade, la catégorie et l’ancienneté de service effectif ;
    • une fiche de candidature (voir dans la pochette) ;
    • pour les candidats de sexe masculin, un état signalétique des services militaires ou à défaut, un certificat de position militaire (une photocopie au vu de l’original) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette) ;
    • un certificat de visite et de contre visite médicale délivré à l’INFJ par les médecins désignés par la Direction Général de l’INFJ

     

    ARTICLE 4

    Les frais d’inscription au concours sont fixés à 15.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 5

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission.

     

    ARTICLE 6

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général, durée 4 heures ; (coefficient 4) ;
    • une composition portant sur un résumé ou un commentaire de texte, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur un sujet de droit pénal, durée 2 heures ; (coefficient 2) ;
    • une composition portant sur un sujet de droit administratif ou de droit constitutionnel, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire, durée 2 heures (coefficient 1).

     

    ARTICLE 7

    L’épreuve orale d’admission est la suivante :

    Une épreuve de conversation avec le jury portant sur un sujet d’ordre générale. Préparation 15 mn ; exposé 10 mn (coefficient 4).

     

    ARTICLE 8

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 9

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 10

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale est passée devant un jury.
     
    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    V - CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2009 AU CYCLE MOYEN JUDICIAIRE

    ARTICLE 1

    Il est organisé les lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et jeudi 15 octobre 2009 un concours direct pour l’admission en 2009 au CYCLE MOYEN JUDICIAIRE de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 18 au moins et de 38 ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant à la même date de la possession :

    • soit du baccalauréat de l’enseignement secondaire du second degré ;
    • soit d’un titre jugé équivalent.

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 01 juin 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 31 juillet 2009.

     

    ARTICLE 3

    Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le vendredi 31 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ sis derrière la Policlinique des Deux Plateaux à Cocody.

    Le dossier devra comprendre :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un (1) an ;
    • un certificat de nationalité ivoirienne ;
    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
    • un curriculum vitae ;
    • les diplômes ou titres exigés certifié par l’autorité compétente (une photocopie légalisée au vu de l’original) ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare ne pas être Fonctionnaire ou Elève Fonctionnaire d’une Administration, d’un Service ou Etablissement public de l’Etat ou d’une collectivité locale ou pour le fonctionnaire candidat à un concours direct, l’attestation de sa démission dûment approuvée par l’autorité hiérarchique de celui-ci indiquant l’emploi, le grade, la catégorie et l’ancienneté de service effectif ;
    • une fiche de candidature (voir dans la pochette) ;
    • pour les candidats de sexe masculin, un état signalétique des services militaires ou à défaut, un certificat de position militaire (une photocopie au vu de l’original) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette) ;
    • un certificat de visite et de contre visite médicale délivré à l’INFJ par les médecins désignés par la Direction Général de l’INFJ

     

    ARTICLE 4

    Les frais d’inscription au concours sont fixés à 10.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 5

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission

     

    ARTICLE 6

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général ;
    • une composition portant sur un résumé ou un commentaire de texte, durée 3 heures (coefficient 4) ;
    • une composition portant sur un sujet de géographie ou d’histoire de la Côte d’Ivoire, durée 2 heures (coefficient 1) ;
    • une composition portant sur l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire, durée 2 heures (coefficient 2).

     

    ARTICLE 7

    L’épreuve orale d’admission est la suivante :

    • une épreuve de conversation avec le jury portant sur un sujet d’ordre générale tiré au sort par le candidat, permettant d’apprécier ses connaissances, sa personnalité et ses motivations, préparation 15 mn, exposé 10 mn (coefficient4).

     

    ARTICLE 8

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 9

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 10

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale est passée devant un jury. Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

     

    VI - CONCOURS PROFESSIONNEL D’ADMISSION EN 2009 AU CYCLE MOYEN JUDICIAIRE

     

    ARTICLE 1

    Un concours professionnel est organisé les lundi 24, mardi 25, mercredi 26 et jeudi 27 août 2009 pour l’admission en 2009 au CYCLE MOYEN de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 40 au plus au 1er janvier 2009 et satisfaisant à la même date à la condition d’avoir occupé en qualité de titulaire pendant trois (03) ans au moins l’emploi de d’assistant des greffes et parquets, catégorie C Grade C3 de la Fonction Publique. L’ancienneté dans le grade ou dans l’emploi d’assistant des greffes et parquets sera appréciée au 1er janvier 2009.

     

    ARTICLE 3

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 04 mai 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 03 juillet 2009.

     

    ARTICLE 4

    Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature avant le vendredi 03 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ.

     

    ARTICLE 5

    Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre (original et photocopie), adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de six (6) mois ;
    • un arrêté de nomination à l’emploi des Attachés des Services judicaires ;
    • un arrêté de titularisation ;
    • la dernière décision d’avancement (photocopie) ;
    • un certificat de prise de service (photocopie) ;
    • les trois (03) derniers bulletins de notation (photocopie) ;
    • le dernier bulletin de solde ;
    • une fiche de candidature (pochette à retirer à l’INFJ) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette).

     

    ARTICLE 6

    Les droits d’inscription au concours sont fixés à 15.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 7

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission

     

    ARTICLE 8

    Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :

    • un sujet d’ordre général, durée 4 heures (coefficient 4) ;
    • droit administratif ou droit constitutionnel, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne pénale, durée 3 heures (coefficient 3) ;

     

    ARTICLE 9

    L’épreuve orale d’admission est la suivante :

    • un exposé portant sur un sujet d’actualité, durée de préparation 15 mn, durée de l’exposée et de l’entretient avec les membres du jury 10 mn ; coefficient 5

     

    ARTICLE 10

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 11

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 12

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale d’admission définitive est passée devant un jury.

    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    VII - CONCOURS PROFESSIONNEL D’ADMISSION EN 2009 AU CYCLE MOYEN SUPERIEUR JUDICIAIRE

     

    ARTICLE 1

    Un concours professionnel est organisé les lundi 17, mardi 18, mercredi 19, jeudi 20 et vendredi 21 juillet 2009 pour l’admission en 2009 au CYCLE SUPERIEUR de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 45 ou plus au 1er janvier 2009 et satisfaisant à la même date à la condition d’avoir occupé en qualité de titulaire pendant trois (03) ans au moins l’emploi de secrétaire des Services Judiciaires, catégorie B Grade B3 de la Fonction Publique. L’ancienneté dans le grade ou dans l’emploi des attachés des services judiciaires sera appréciée au 1er janvier 2009.

     

    ARTICLE 3

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 04 mai 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 03 juillet 2009.

     

    ARTICLE 4

    Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature avant le vendredi 03 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ

     

    ARTICLE 5

    Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    • une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre (original et photocopie), adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;
    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de six (6) mois ;
    • un arrêté de nomination à l’emploi des Attachés des Services judicaires ;
    • un arrêté de titularisation ;
    • la dernière décision d’avancement (photocopie) ;
    • un certificat de prise de service (photocopie) ;
    • les trois (03) derniers bulletins de notation (photocopie) ;
    • le dernier bulletin de solde ;
    • une fiche de candidature (pochette à retirer à l’INFJ) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette)

     

    ARTICLE 6

    Les droits d’inscription au concours sont fixés à 20.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 7

    Le concours comporte :

    • les épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission.

     

    ARTICLE 8

    Les épreuves écrites d’admissibilité au nombre de six (05) sont les suivantes :

    • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général, durée 4 heures (coefficient 5) ;
    • une composition portant sur un résumé ou un commentaire, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne civile et commerciale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne pénale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne sociale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur un sujet de droit administratif ou de droit constitutionnel, durée 3 heures (coefficient 3).

     

    ARTICLE 9

    L’épreuve orale d’admission définitive est la suivante :

    • une épreuve de conversation avec le jury portant sur un sujet d’ordre général, préparation 15 mn, exposition 10 mn (coefficient 4).

     

    ARTICLE 10

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 11

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 12

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale d’admission définitive est passée devant un jury.

    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    VIII - CONCOURS PROFESSIONNEL D’ADMISSION EN 2009 AU CYCLE SUPERIEUR JUDICIAIRE

     

    ARTICLE 1

    Un concours professionnel est organisé les lundi 03, mardi 04, mercredi 05, jeudi 06, lundi 10 et mardi 11 août 2009 pour l’admission en 2009 au CYCLE SUPERIEUR de l'Institut National de Formation Judiciaire.

    Le nombre de places mises au concours sera fixé ultérieurement.

    Ce concours est règlementé par les dispositions du présent arrêté.

     

    ARTICLE 2

    Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes âgés de 45 ou plus au 1er janvier 2009 et satisfaisant à la même date à la condition d’avoir occupé en qualité de titulaire pendant trois (03) ans au moins l’emploi d’attaché des Services Judiciaires, catégorie A Grade A3 de la Fonction Publique. L’ancienneté dans le grade ou dans l’emploi des attachés des services judiciaires sera appréciée au 1er janvier 2009.

     

    ARTICLE 3

    La date d’ouverture des inscriptions au concours est fixée au lundi 04 mai 2009.

    La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au vendredi 03 juillet 2009.

     

    ARTICLE 4

    Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature avant le vendredi 03 juillet 2009, date de clôture des inscriptions à l’INFJ

     

    ARTICLE 5

    Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    une demande manuscrite de candidature établie sur papier libre (original et photocopie), adressée à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et précisant l’adresse exacte du candidat ;

    • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de six (6) mois ;
    • un arrêté de nomination à l’emploi des Attachés des Services judicaires ;
    • un arrêté de titularisation ;
    • la dernière décision d’avancement (photocopie) ;
    • un certificat de prise de service (photocopie) ;
    • les trois (03) derniers bulletins de notation (photocopie) ;
    • le dernier bulletin de solde ;
    • une fiche de candidature (pochette à retirer à l’INFJ) ;
    • six (6) photos d’identité de même tirage ;
    • une enveloppe format (15 X 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (voir dans la pochette

     

    ARTICLE 6

    Les droits d’inscription au concours sont fixés à 25.000 francs CFA.

     

    ARTICLE 7

    Le concours comporte :

    • des épreuves écrites d’admissibilité ;
    • une épreuve orale d’admission.

     

     

    ARTICLE 8

    Les épreuves écrites d’admissibilité au nombre de six (06) sont les suivantes :

    • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général, durée 4 heures (coefficient 5) ;
    • une composition portant sur la note de synthèse, durée 5 heures (coefficient 5) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne civile et commerciale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne pénale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur l’activité du Greffier dans la chaîne sociale, durée 3 heures (coefficient 3) ;
    • une composition portant sur un sujet de droit administratif ou de droit constitutionnel, durée 3 heures (coefficient 3).

     

    ARTICLE 9

    L’épreuve orale d’admission définitive est la suivante :

    • une épreuve de conversation avec le jury portant sur un sujet d’ordre général, préparation 20 mn, exposition 10 mn (coefficient 4).

     

    ARTICLE 10

    Les candidats admis à subir les épreuves écrites et orales seront convoqués par voie de presse et d’affichage à l’INFJ.

     

    ARTICLE 11

    Les épreuves se dérouleront dans les centres qui seront indiqués à l’INFJ à Cocody les Deux Plateaux derrière la Polyclinique (Abidjan).

    Chaque candidat se présentera muni d’une pièce d’identité et du reçu délivré lors du paiement des frais d’inscription.

     

    ARTICLE 12

    Chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins. L’épreuve orale d’admission définitive est passée devant un jury.

    Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

    Une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

     

    INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

     

    • PRIX DE LA POCHETTE (TOUS CYCLES) : 3.000 FCFA
    • VISITE MEDICALE : 12.500 FCFA
    • VISITE ET CONTRE VISITE MEDICALES CONCOURS DIRECTS

     

    IX - LES COURS DE PREPARATION POUR ACCEDER A L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE

     

    COURS DE PREPARATION DANS LES MATIERES SPECIFIQUES DU 15 JUIN AU 15 AOÛT 2009

     

    CONCOURS DIRECTS

     

    • MAGISTRATURE                                          20 000 FCFA

    • CYCLE MOYEN ET CYCLE


       SUPERIEUR JUDICIAIRE                           18 000 FCFA

     

    • MAÎTRE-CONSEILLER


      D’EDUCATION SURVEILLEE                    18 000 FCFA

     

    • MAITRE ET MAÎTRESSE


       D’EDUCATION SURVEILLEE                   18 000 FCFA

     

    CONCOURS PROFESSIONNELS

     

    • CYCLE SUPERIEUR JUDICIAIRE             20 000 FCFA

    • CYCLE MOYEN ET CYCLE  MOYEN SUPERIEUR JUDICIAIRE            18 000 FCFA

 

 

 

 

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