Contribution

 



 

L'ETAT CIVIL
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ETAT CIVIL,
MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983
)

CHAPITRE PREMIER :

DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D'ETAT CIVIL

 

 

ARTICLE 2

Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d'état civil autres que les communes sont déterminées par décret.

 

 

 

ARTICLE 3

Chaque circonscription d'état civil peut comporter des centres secondaires d'état civil, créés dans les conditions définies par décret.

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