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LOI N° 99-691 DU 14 DECEMBRE 1999 PORTANT MODIFICATION DE
LA LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L'ETAT CIVIL

ARTICLE 1


Les articles 41 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l'état civil, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983, sont modifiés et complétés comme suit :

 

 

ARTICLE 41 - (NOUVEAU)


Les naissances doivent être déclarées dans les trois (3) mois de l'accouchement.

 

 

ARTICLE 42 - (NOUVEAU)


L'acte de naissance énonce :

  • l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés ;
  • les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

Si les père et mère de l'enfant ne sont pas désignés à l'officier ou à l'agent de l'état civil, il n'est fait sur le registre aucune mention à ce sujet.

ARTICLE 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Abidjan, le 14 décembre 1999

Henri Konan BEDIE

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