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L'ACTE D'EMANCIPATION


Un acte  d’Emancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve assimilé à un majeur et a la capacité de remplir tous les actes de la vie civile.

Avec l’acte d’émancipation, le mineur s’affranchit de la puissance paternelle. Après son émancipation, les père et mère ne sont plus responsables du dommage que le mineur émancipé pourra causer à autrui. Le mineur émancipé devient ainsi responsable de ses actes.

L'émancipation peut s'obtenir de deux (2) façons :

  • par la déclaration conjointe des père et mère légitimes ou adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de dix-huit (18) ans révolus. Cette déclaration conjointe est faite auprès du Juge des tutelles,

  • par le mariage, le mineur est émancipé de plein droit. Le mineur non émancipé ne peut se marier qu'après avoir obtenu une dispense du Procureur de la République pour motifs graves comme un cas de grossesse.

L’établissement d’un acte d’Emancipation se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.

La requête est à adresser au Juge des Tutelles de ce  Tribunal.

Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’Emancipation sont :

  • une demande rédigée par le demandeur et adressée au Juge des tutelles,

  • un extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • la copie de la Carte nationale d'Identité du demandeur ou de la demanderesse.

 

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