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L'ACTE D'AUTORISATION PARENTALE

 

DANS LE CADRE DU MARIAGE D'UN MINEUR


L’établissement de l’acte d’autorisation parentale au profit du mineur qui souhaite se marier se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur.

La requête est exercée auprès du Juge des tutelles de ce Tribunal.

Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’autorisation parentale  sont :

  • une demande adressée au Juge des tutelles,

  • le(s) extrait(s) d’actes de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs,

  • la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse.
                                                                                                    

Il existe un acte d’autorisation établi dans les mairies où, le parent qui détient la puissance paternelle donne à l’autre parent ou à une tierce personne une autorisation pour que ce dernier puisse exercer certaines démarches se rapportant à la vie de  l’enfant mineur.

Egalement, l’acte d’autorisation parentale légalisé à la mairie peut être exigé lorsque le mineur voudra accomplir certains actes ou des études particulières.

Pour effectuer la légalisation cette autorisation, il faudra rédiger une requête comportant :

  • l’identité de l’enfant,

  • l’identité du parent qui accorde l’autorisation,

  •  l’objet de la demande,

  • la pièce d’identité de la personne qui donne l’autorisation.

 

 

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