LE CASIER JUDICIAIRE

Le Bulletin du Casier judiciaire n° 3 est celui délivré à toute personne concernée.

Il ne peut être délivré à un tiers.

Ce bulletin contient toutes les condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une Juridiction Ivoirienne  pour crime et délit.

Le Casier judiciaire se présente sous deux (2) autres formes :

  • le bulletin n° 1.  Ce bulletin contient le relevé intégral des fiches du Casier judiciaire applicable à la même personne, à l'exclusion de certaines décisions (voir le Code de procédure pénale). Le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Lorsqu’il n’existe pas de fiche au Casier judiciaire, le bulletin n°1 porte la mention « néant »,

  • le bulletin n° 2. Ce bulletin n’est délivré que :

    • aux Préfets et aux Administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics,

    • aux Préfets et aux Administrations publiques de l’Etat saisis de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée,

    • aux Autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu’aux Autorités compétentes en cas de contestation  sur l’exercice des droits électoraux,

    • aux Administrations et personnes morales dont la liste est déterminée par Décret,

    • aux Présidents des Tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire

L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance.

La demande est à adresser au Procureur de la République.

Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire :

  • un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ;

  • un extrait d’acte de naissance.

Les frais d’établissement du bulletin n°3 du Casier judiciaire s’élèvent à 750 FCFA l’extrait.

Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :

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REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE                                      Abidjan, le ……………/……………./………….
Union - Discipline - Travail

 

MINISTERE DE LA JUSTICE                                      

TRIBUNAL DE ……………….

                                                                                                                            
                                                                A LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                                                            
                                                                  PREMIERE INSTANCE DE………

 


Objet : demande de Casier Judiciaire,

           

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance  l’obtention du bulletin n° 3 de mon  Casier Judiciaire  pour la constitution d’un dossier administratif.

 

Je me nomme :

Né (e) le  :

Fils (lle) de :  

et de :

Domicile :

Situation de famille :

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                                                             L'intéressé(e)

 

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