BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

LE CERTIFICAT DE NON SEPARATION DE CORPS


L’établissement d’un Certificat de non séparation de corps se fait à la mairie.

Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non séparation de corps :

  • un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois,

  • un acte de mariage,

  • deux (2) témoins majeurs.

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.