L'ACTE DE DELEGATION
DE LA PUISSANCE PATERNELLE

L’établissement d’un acte de délégation de la Puissance paternelle se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du parent demandeur.

La requête est à adresser au Juge des Tutelles de ce  Tribunal.

La Puissance paternelle est l’ensemble des prérogatives des parents sur la personne de leur enfant mineur et des biens de cet enfant mineur.

 Les pièces demandées diffèrent selon le cas  :

  • pour une délégation volontaire de la Puissance paternelle du père à la mère :

    • un imprimé de demande de « délégation volontaire de Puissance paternelle »  vendu au kiosque des Greffes,

    • l’accord légalisé du père,

    • la copie de la Carte nationale d'Identité du père,

    • la copie de la Carte nationale d'Identité de la mère ou du tuteur,

    • le(s) extrait(s) de ou des enfants mineurs,

    • l'acte de mariage s'il y en a eu.
  • dans le cas où le ou les parents lègue (nt) la Puissance paternelle à un tuteur à l’étranger ou dans le cas ou l’un des parents lègue la Puissance paternelle à l’autre à l’étranger :

    • un imprimé de demande de « délégation volontaire de Puissance paternelle »  vendu au kiosque des Greffes,

    • l’accord légalisé du tuteur,

    • les trois (3) derniers bulletins de salaire,

    • la fiche d'impôt,

    • les documents de réinscription pour les enfants qui vont pour des études,

    • le certificat d'hébergement,

    • la carte de résident,

    • l'acte de mariage, s’il y a eu mariage.

    N.B : Au cas où les deux (2) parents se trouvent à l'étranger, ils devront établir une procuration dans laquelle ils précisent le nom de leur mandataire devant la Justice Ivoirienne.

  • pour une délégation en cas  de décès  du père ou de la mère :

    • un imprimé de demande de « délégation volontaire de Puissance paternelle »  vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes,

    • l'acte de décès, si la demande est faite par le tuteur,

    • l'acte de mariage en cas de mariage,

    • l'extrait ou les extraits des actes de naissance des enfants mineurs,

    • la copie de la Carte nationale d'Identité de la mère des mineurs,

    • la copie de la Carte nationale d'Identité du tuteur

Les frais d’établissement d’un acte de délégation de la Puissance paternelle s’élèvent à 2 500 FCFA l’acte.

Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :

 

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REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE                                                                  Abidjan, le ……………/……………./………….
Union - Discipline - Travail

 

MINISTERE DE LA JUSTICE                                      

TRIBUNAL DE ……………….



                                                                                                                            
                                                  A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES
                                                                                                                            
                                                   PREMIERE INSTANCE DE………

 

 Nom : .

Prénoms :

Adresse :

Objet :   demande  de délégation volontaire de la Puissance Paternelle  (DVPP)

                                           

    ………………………………… Le Juge

 

J'ai  l'honneur de solliciter  la délivrance d’une ordonnance de délégation de puissance paternelle aux nom et prénoms de :   

Pour : .................................................................................................................................................................

Je souhaite assurer avec votre autorisation les droits et devoirs requis par la loi sur : ...........................

Veuillez agréer, …………………………… le Juge, l'expression de mes sentiments les plus distingués.      
                                                                                                                            
                                                                                                                                            

L'intéressé (e)

 

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