BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

L'EXTRAIT D'ACTE DE DECES


L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait à la mairie du lieu de décès.

Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de décès :

  • le certificat de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès,

  • la pièce d’identité du défunt,

  • la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.