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L'ACTE DE GARDE JURIDIQUE


La garde juridique consiste à bénéficier de la prérogative qui reconnaît au titulaire de l’autorité parentale la possibilité d'obliger ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. L’acte de garde juridique peut être demandé sans autre condition ou demandé avec une pension alimentaire.

L’établissement de l’acte de garde juridique se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce  Tribunal.

Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte de garde juridique  sont :

  • une demande adressée au Juge des tutelles,

  • le(s) extrait(s) d’acte (s) de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs,

  • la copie de la Carte nationale d’Identité de la demanderesse.

 

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