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LE JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE DECES


L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15)  jours qui suivent le décès d'une personne.

L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.

La requête est à adresser au  Président de ce Tribunal.

 Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès :

  • un imprimé de demande de « jugement supplétif d’acte de décès » ;

  • un certificat médical de décès à se procurer au Centre hospitalier du lieu de décès,

  • un certificat de non déclaration à se procurer à la mairie du lieu de décès,

  • la pièce d’identité du défunt.

Les informations contenues sur l'imprimé à remplir sont :

 

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REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE                  
Union - Discipline - Travail

  Abidjan, le ……………/……………./………….

MINISTERE DE LA JUSTICE                                      

TRIBUNAL DE ……………….

                                                                                                                            
                                    

        A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE  PREMIERE INSTANCE DE………

                Nom :

                Prénoms :

                Adresse :

 

Objet :   Demande de jugement supplétif d’acte de décès

…………………… Le Président,

 

J'ai l'honneur de solliciter la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de décès concernant :

Décédé (e)  le :..........................................................................................................................................

Fils ou Fille de : .......................................................................................................................................

Et de :.........................................................................................................................................................

Dont le décès n’a pas été déclarée dans le délai légal.

               
Veuillez agréer ………………………. le Président, l'expression de ma considération distinguée.

                                                                                                                                             L'intéressé (e)

 

 

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