LA PROCURATION
SPECIALE DE PENSIONS DE RETRAITE

L’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. 

La demande est à adresser au Juge des tutelles.

Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin  sont :

  • la copie du Brevet de pension,

  • la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandant c’est-à-dire la personne qui donne la procuration,

  • la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité du mandataire c’est-à-dire la personne qui reçoit la procuration.

Les frais d’établissement d’une Procuration spéciale de pensions de retraite, de veuve ou orphelin s’élèvent à 5 000 FCFA, auquel sera ajoutée la somme de 1 000 FCFA représentant le timbre fiscal, soit un total de 6 000 FCFA.

 

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