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LA PROCURATION SPECIALE
DE SUCCESSION OU D'HERITAGE

L’établissement d’une Procuration spéciale de succession ou d’héritage se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur.

La demande est à adresser au Juge des tutelles.

Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de succession ou d’héritage sont :

  • une copie du jugement du Tribunal établissant l’hérédité ou l’acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt,

  • la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité des héritiers comportant une photo des héritiers.

 

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