BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT

 

MOBILIER DES PERSONNES PHYSIQUES


L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier permet d’avoir la qualité de commerçant.

Tout commerçant est tenu d’établir un Registre de commerce.

Ainsi, dans le premier mois d'exploitation de son commerce, toute personne physique doit requérir du Greffe de la Juridiction compétente dans le ressort de laquelle son commerce est exploité, son immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu d’exercice de l’activité.

Les pièces exigées pour l’établissement d’un Registre de Commerce pour une personne physique  sont :

  • un imprimé de demande  « de Registre de Commerce»  vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes,

  • un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité,

  • un extrait de son acte de mariage, le cas échéant,

  • un extrait du Casier judiciaire ou à défaut, tout autre document en tenant lieu. Si le requérant est étranger, il devra également fournir un extrait de son Casier judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu,

  • un Certificat de résidence,

  • une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements,

  • en cas d'acquisition d'un fonds ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-gérance,

  • le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce,

Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

LE DECLARANT

Nom : .

Prénoms :

Qualité :

 

DEMANDE D’IMMATRICULATION D’UN COMMERCANT (PERSONNE PHYSIQUE)
(ARTICLE 25 de l’AU-DCGL)

 

Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Dénomination commerciale :

Enseigne utilisée :

La ou les activités exercée (s) et la forme d’exploitation :

Date et lieu de mariage :

Régime matrimonial adopté :

Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses :

Les demandes en séparation de biens :

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti :

L'adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploités sur le territoire de l'Etat partie :                                          

La nature et le lieu d'exercice de l'activité des derniers établissements qu'il a exploités précédemment avec indication du ou des numéros d'immatriculation au RCCM de ces établissements :              

La date de commencement, par l'assujetti, de l'exploitation du principal établissement et le cas échéant des autres établissements :  
               

Signature du déclarant

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.