LA RECTIFICATION
JUDICIAIRE D'UN EXTRAIT DE NAISSANCE

La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance est permise lorsque cet acte comporte une erreur matérielle portant sur le mois, le jour ou un élément touchant à l’état civil de la personne concernée.

La rectification  judiciaire d’un extrait d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.

La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.

Il est exigé pour la rectification judiciaire  d’un extrait de naissance :

  • une demande manuscrite adressée au Président du Tribunal de Première Instance,

  • l’acte de naissance en question.

La demande de rectification judiciaire d’un extrait nécessite la tenue d’une audience à laquelle la présence des père et mère, s'ils sont vivants est exigée.

Les frais de rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance s’élèvent à 12 000 FCFA.

 

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