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LA RECTIFICATION D'UNE SITUATION DANS LAQUELLE
UN EXTRAIT DE NAISSANCE ETABLI N'A PAS DE TRACE
DANS LE REGISTRE DES NAISSANCES

La rectification d’une situation  dans laquelle l’extrait d’acte de naissance n’a aucune trace dans le Registre des naissances se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal.

La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.

 Il est exigé pour la rectification d’une telle situation, les pièces ci-après :

  • un certificat de recherche ou un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie,

  • un certificat d’âge physiologique à se procurer chez un médecin,

  • l’acte de naissance en question.

La demande de rectification de la situation nécessite la tenue d’une audience à laquelle la présence des père et mère, s'ils sont vivants, est exigée.

 

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