LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE III :

AIDE PUBLIQUE A LA PRESSE

 

 

ARTICLE 75

Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d'intérêt général, bénéficient d'une aide publique destinée

  • à la formation des journalistes et des professionnels de la communication ;
  • à l'impression, à la diffusion et à la distribution ;
  • au développement de la presse et de la production d'informations numériques  ;
  • à l'alimentation d'un fonds de garantie des emprunts.

L'aide publique à la presse provient :

  • des dotations de l'Etat ;
  • de la taxe sur la publicité  ;
  • des avantages économiques et fiscaux.

Outre l'aide publique à la presse, les entreprises du secteur de la presse peuvent bénéficier de dons et legs ainsi que de concours externes provenant des partenaires au développement.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

 

 

 

ARTICLE 76

La gestion de l'aide publique aux médias est assurée par un organe créé par décret.

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