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LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE 4 :

CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL  
ET DE PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

 

ARTICLE 37

La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d'identité de journaliste professionnel.

La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d'identité de professionnel de la communication.

 

 

 

ARTICLE 38

L'organisme chargé de la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel et de celle de professionnel de la communication, est créé par décret pris en Conseil des ministres.

Ce décret détermine également les modalités de délivrance, la durée, la validité, les formes de renouvellement ou de retrait de ces cartes.

 

 

 

ARTICLE 39

Le journaliste professionnel exerçant sur le territoire ivoirien pour le compte d'un organe de média de droit étranger doit en aviser le ministère en charge de la Communication qui lui délivre une carte d'accréditation.

Les modalités de délivrance de la carte d'accréditation sont fixées par voie réglementaire.

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