LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE IV :

STATUT DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE

 

 

CHAPITRE 1 :

DIRECTEUR DE PUBLICATION

 

 

ARTICLE 26

Le directeur de publication doit :

  • être un journaliste professionnel de nationalité ivoirienne  ;
  • avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans  ;
  • être majeur et jouir de ses droits civils et civiques.

 

 

 

ARTICLE 27

Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d'indiquer par écrit, avant l'insertion de son article, sa véritable identité au directeur de publication.

L'usage de plus d'un pseudonyme est interdit.

En cas de poursuite judiciaire contre l'auteur d'un article signé d'un pseudonyme, le directeur de publication, à la demande du procureur de la République compétent, doit fournir la véritable identité de l'auteur.

Le directeur de publication est tenu de connaître l'identité des auteurs de contributions extérieures sous peine de sanction pécuniaire prévue à l'article 83 de la présente loi.

Au début de chaque année, le directeur de publication doit fournir à l'autorité de régulation de la presse, la liste de l'équipe rédactionnelle avec éventuellement le pseudonyme de chaque journaliste.

Toute modification au niveau de l'équipe rédactionnelle doit être portée à la connaissance de l'autorité de régulation de la presse, dans un délai de huit (8) jours.

 

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