BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE IX :

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES

 

 

ARTICLE 105

Dès l'entrée en vigueur de la présente foi, le Conseil national de la Presse devient l'Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP.

Les journaux, écrits périodiques et productions d'informations numériques existants disposent d'un délai de douze (12) mois pour se conformer à la présente loi.

 

 

ARTICLE 106

La présente loi abroge la loi no 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par l'ordonnance n o 2012-292 du 21 mars 2012 ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires.

 

 

 

ARTICLE 107

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés