LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE VI :

DROIT DE REPONSE ET DROIT DE RECTIFICATION

 

 

CHAPITRE 2 :

DROIT DE RECTIFICATION

 

 

ARTICLE 74

Tout dépositaire de l'autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l'insertion gratuite d'une rectification dans le prochain numéro.

Toutefois, ces rectifications ne doivent pas dépasser, en longueur, le double de l'article auquel elles se rapportent.

Les modalités d'exercice du droit de rectification sont les mêmes que celles définies aux articles 66 à 74 de la présente loi.

 

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