LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE V :

AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE

 

 

CHAPITRE 1 :

NATURE JURIDIQUE ET ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 40

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité nationale de la Presse, en abrégé ANP, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

L'ANP est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

 

 

ARTICLE 41

L'ANP a pour mission d'assurer la régulation de la presse.

A ce titre, elle est chargée :

  • de veiller au respect de la liberté de presse ainsi qu'aux dispositions de la présente loi de garantir le pluralisme de la presse ;
  • de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste ;
  • d'exercer un pouvoir disciplinaire sur les acteurs du secteur de la presse ;
  • de veiller au respect des règles relatives à la création, à la propriété et aux ressources de l'entreprise de presse.

Les modalités de délivrance de la carte d'accréditation sont fixées par voie réglementaire.

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