LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 2 :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.

 

 

ARTICLE 3

La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d'informations numériques.

 

 

ARTICLE 4

Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux journaux, écrits périodiques ou productions d'informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.

 

 

ARTICLE 5

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux publications scolaires.

 

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