JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l'article 6.

 

 

ARTICLE 2

Au sens de la présente loi, on entend par « journal » ou «écrit périodique» toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégories de publics.

 

 

ARTICLE 3

Est définie comme une entreprise de presse, toute unité de production, qui a pour objet l'édition d'un journal ou écrit périodique en vue de sa diffusion.

 

 

ARTICLE 4

La distribution de tout journal ou écrit périodique est libre.

 

 

ARTICLE 5

Tout journal ou écrit périodique est placé sous la responsabilité d'un directeur de publication.

 

 

 

ARTICLE 6

Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au Parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l'écrit périodique, une déclaration de publication, en double exemplaire comprenant :

1° les pièces justificatives de l'existence juridique de l'entreprise de presse ;

2° le titre du journal ou écrit périodique, sa nature et sa périodicité ;

3° les noms, prénoms, filiation, nationalité et adresse complète du directeur de publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social conformément à l'article 12 ci-dessous ;

4° le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication ;

5° l'adresse géographique de l'établissement où va se dérouler l’activité de rédaction du journal ou de l'écrit périodique ;

6° la dénomination et l'adresse de l'imprimerie où il doit être imprimé ;

7° une lettre d'engagement écrite, datée et signée par le directeur de publication à respecter et à appliquer la Convention collective interprofessionnelle régissant le secteur de la presse.

Toute modification apportée aux indications ci-dessus énumérées sera déclarée au Parquet du Procureur de la République dans les trente jours qui suivent.

Une copie de la déclaration et les modifications ultérieures transmises au Parquet du Procureur de la République seront mises par celui-ci à la disposition du Conseil national de la Presse dans un délai de quinze jours.

 

 

ARTICLE 7

La déclaration de publication faite par écrit et signée du directeur de publication est déposée auprès du Procureur de la République. Il lui est délivré un récépissé dans les quinze jours. Le refus de délivrance du récépissé doit  être motivé.

Le Procureur de la République adresse copie du récépissé au Conseil national de la Presse dans un délai de quinze jours.

Il  lui en est délivré un récépissé au Conseil de la Presse dans un délai  de quinze jours.

 

 

ARTICLE 8

Le titre d'un journal ou écrit périodique est libre et ne peut donner lieu à contestation que s'il tombe directement sous le coup de l'une des dispositions générales prévues aux articles 69, 70, et 71 ou s'il est de nature à créer une confusion avec le titre d'un journal ou écrit périodique déjà existant.

Les titres qui ne sont pas utilisés depuis au moins 24 mois tombent dans le domaine public.

 

 

ARTICLE 9

Tout journal ou écrit périodique est soumis aux formalités du dépôt légal conformément à la réglementation en vigueur.

Cinq exemplaires du journal ou écrit périodique sont mis à la disposition du Procureur de la République, du Conseil national de la Presse et du Ministère chargé de la Communication.

Les sociétés de distribution sont chargées de leur acheminement.

 

 

ARTICLE 10

Avant d'entreprendre toute activité publicitaire sur le territoire ivoirien, l'entreprise de presse est tenue de se soumettre aux formalités du Conseil supérieur de la Publicité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 11

Toute publication à caractère pornographique ou attentatoire aux bonnes mœurs ne peut être mise à la disposition du public que sous emballage et ne peut être vendue à la criée.

Toute publication à caractère pornographique mettant en scène des enfants et incitant à la pédophilie est interdite.

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