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LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE VIII :

DES INFRACTIONS RELATIVES
AUX ENTREPRISES DE PRESSE

 

ARTICLE 64

La violation des dispositions des articles 5, 6, 7,12,13 et des articles 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 est punie d’une amende de 3.000.000 de francs à 6.000.000 de francs.

En cas du non respect des prescriptions des articles 5, 6 et 7, la peine est applicable au responsable de l'entreprise de presse ou au Directeur de publication.

L'entreprise de presse ne pourra continuer la publication qu'après avoir rempli les formalités prescrites aux articles 5, 6 et 7 sous peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 3.000.000 de francs prononcée contre l'entreprise de presse pour chaque numéro publié à partir du jour qui suivra sa notification. Passé un délai de huit jours, l'entreprise encourt la fermeture.

 

 

ARTICLE 65

La violation des dispositions des articles 16, 17, 18 et 20 est punie d’une amende de 5.000.000 de francs à 15.000.000 de francs.

 

 

ARTICLE 66

La violation des dispositions des articles 14 et 15 est punie d’une amende de 5.000.000 de francs à 15.000.000 de francs.

La même peine sera appliquée à celui au profit de qui l'opération de prête-nom sera intervenue.

Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une personne morale, la peine sera appliquée à celui qui aura réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.

 

 

ARTICLE 67

La violation des dispositions de l'article 10 est punie d'une amende de 5.000.000 de francs à 15.000.000 de francs.

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