Contribution

 



 

LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
(LOI N° 2004- 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE)

TITRE XIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

ARTICLE 103

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les journaux ou écrits périodiques existants ont un délai de six mois pour s'y conformer.

 

 

ARTICLE 104

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 105

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires, notamment la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la presse, modifiée par la loi n° 99-436 du 6 juillet 1999, et les ordonnances n° 2000-544 et 2000-545 du 2 août 2000 portant, respectivement statut des journalistes professionnels, et attributions, composition et organisation de la Commission nationale de la Presse.

 

 

ARTICLE 106

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

Fait à Abidjan, le 14 décembre 2004

Laurent GBAGBO

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés