CHAPITRE 3 : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 145

Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.

 

ARTICLE 146 NOUVEAU
(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)

Le Conseil supérieur de la Magistrature :

  •  examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats ;
  • fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, des premiers Présidents des Cours d’appel et des Présidents des tribunaux de première instance ;
  • donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du siège ;
  • statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet.

Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.