LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION
DE CORPS,MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983
ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998)

 

CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 1)

CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS (ART. 2 – 17)

CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS (ART. 18 – 22)

CHAP. 4 : EFFETS PROPRES AU DIVORCE (ART. 23 – 27)

CHAP. 5 : EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS (ART. 28 – 30)

CHAP. 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE (ART. 31- 41)

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

1°) LOI N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

2°) LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983