LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT
DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE)

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3)

CHAP. 2 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE LA POLICE NATIONALE (ART. 4 – 7)

CHAP. 3 : LA HIERARCHIE DES GRADES (ART. 8 – 16)

CHAP. 4 : L’AVANCEMENT (ART. 17 – 21)

CHAP. 5 : LES POSITIONS (ART. 22 – 28)

CHAP. 6 : LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 29 – 36)

CHAP. 7 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU POLICIER (ART. 37 – 41)

CHAP. 8 : REMUNERATION ET AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX DU POLICIER (ART. 42 – 43)

CHAP. 9 : AUTONOMIE FINANCIERE DE LA POLICE NATIONALE (ART. 44)

CHAP. 10 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 46 – 47)