LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT
STATUT DU CORPS PREFECTORAL)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL (ART. 1 – 3)

CHAP. 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL (ART. 4 – 7)

CHAP. 3 : CONDITIONS D’ACCES (ART. 8 – 9)

TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX

CHAP. 1 : NOMINATION (ART. 10 – 14)

CHAP. 2 : NOTATION – AVANCEMENT – DISCIPLINE (ART. 15 – 19)

CHAP. 3 : REMUNERATION – INDEMNITES ET AVANTAGES (ART. 20 – 24)

TITRE III : POSITIONS, ACTIVITE, DETACHEMENT ET DISPONIBILITE

CHAP. 1 : L’ACTIVITE ET LE DETACHEMENT (ART. 25 – 31)

CHAP. 2 : DISPONIBILITE (ART. 32 – 36)

TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 – 45)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS PREFECTORAL (ART. 46 )

TITRE VI : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 47 )

TITRE VII : PROTECTION CIVILE ET PENALE (ART. 48 – 49)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 50 – 54)

 

TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE STATUT
DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA  LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL