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LES SÛRETES

(ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION
DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME)

 

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES – AGENTS DES SÛRETES

CHAP. 1 : DEFINITION ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES (ART. 1 – 4)

CHAP. 2 : AGENTS DE SÛRETES (ART. 5 – 11)

TITRE PREMIER : SÛRETES PERSONNELLES

CHAP. 1 : CAUTIONNEMENT (ART. 12 – 38)

CHAP. 2 : GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES (ART. 39 – 49)

TITRE 2 : SÛRETES MOBILIERES

CHAP. 1 : INSCRIPTION DES SÛRETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 50 – 66)

CHAP. 2 : DROIT DE RETENTION (ART. 67 – 70)

CHAP. 3 : PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE (ART. 71 – 91)

CHAP. 4 : GAGE DE MEUBLES CORPORELS (ART. 92 – 124)

CHAP. 5 : NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS (ART. 125 – 178)

CHAP. 6 : PRIVILEGES (ART. 179 – 189)

TITRE 3 : HYPOTHEQUES

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 190 – 202)

CHAP. 2 : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES (ART. 203 – 208)

CHAP. 3 : HYPOTHEQUES FORCEES (ART. 209 – 221)

CHAP. 4 : EFFETS DES HYPOTHEQUES (ART. 222 – 223)

TITRE 4 : DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES (ART. 224 – 226)

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 227 – 228)

 

OUVRAGES FORMAT AGENDA

01 - NOS CONSTITUTIONS
02 - CODE PENAL
03 - CODE DE PROCEDURE PENALE
04 - CODE DE PROCEDURE CIVILE
05 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
06 - CODE DU TRAVAIL &  CONVENTION COLLECTIVE
07 - CODE MARITIME
08 - CODE DES DOUANES
09 -  LOIS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SUPRÊMES
10 -  MES FICHES POUR ME CULTIVER
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RECUEILS DE TEXTES DE LOIS

01 - DROIT CIVIL - TOUT EN UN
02 - CODE CIVIL
03 - DROIT DES AFFAIRES - TOUT EN UN
04 - DROIT DES SOCIETES - TOUT EN UN
05 - DROIT PENAL - TOUT EN UN
06 - DROIT SOCIAL - TOUT EN UN
07 - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - TOUT EN UN
08 - DROIT FONCIER - TOUT EN UN
09 - DROIT MARITIME ET PORTUAIRE - TOUT EN UN
10 -  DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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RECUEILS DE JURISPRUDENCE

01 - JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE
02 - JURISPRUDENCE EN MATIERE CIVILE
03 - JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE
04 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM - CACA 1
05 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. - CACA 2
06 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. - TCA
07 - JURISPRUDENCE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
08 -  JURISPRUDENCE EN MATIERE FONCIERE
09 - JURISPRUDENCE  DE LA CCJA 1
10 - JURISPRUDENCE DE LA CCJA 2
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