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LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

(DECRET N° 2014-105 DU 12 MARS 2014 PORTANT DEFINITION
DES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE)

 

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALE  (ART. 1 – 4)

CHAP. 2 : REGIME JURIDIQUE DES MOYENS DE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE  (ART. 5  – 22)

CHAP. 3 : RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CRYPTOLOGIE  (ART.  23 – 26)

CHAP. 4 : SANCTIONS LIEES AUX MANQUEMENTS EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE  (ART. 27  – 31)

CHAP. 5 : DISPOSITION FINALE  (ART.  32)

 

OUVRAGES FORMAT AGENDA

01 - NOS CONSTITUTIONS
02 - CODE PENAL
03 - CODE DE PROCEDURE PENALE
04 - CODE DE PROCEDURE CIVILE
05 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
06 - CODE DU TRAVAIL &  CONVENTION COLLECTIVE
07 - CODE MARITIME
08 - CODE DES DOUANES
09 -  LOIS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SUPRÊMES
10 -  MES FICHES POUR ME CULTIVER
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RECUEILS DE TEXTES DE LOIS

01 - DROIT CIVIL - TOUT EN UN
02 - CODE CIVIL
03 - DROIT DES AFFAIRES - TOUT EN UN
04 - DROIT DES SOCIETES - TOUT EN UN
05 - DROIT PENAL - TOUT EN UN
06 - DROIT SOCIAL - TOUT EN UN
07 - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - TOUT EN UN
08 - DROIT FONCIER - TOUT EN UN
09 - DROIT MARITIME ET PORTUAIRE - TOUT EN UN
10 -  DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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RECUEILS DE JURISPRUDENCE

01 - JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE
02 - JURISPRUDENCE EN MATIERE CIVILE
03 - JURISPRUDENCE EN MATIERE PENALE
04 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM - CACA 1
05 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. - CACA 2
06 - JURISPRUDENCE EN MATIERE COM. - TCA
07 - JURISPRUDENCE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
08 -  JURISPRUDENCE EN MATIERE FONCIERE
09 - JURISPRUDENCE  DE LA CCJA 1
10 - JURISPRUDENCE DE LA CCJA 2
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